Comptabilité non probante et perte

Franky · 2005-02-03 22:37:07

1) Je voudrais savoir sur quelles bases légales un contrôleur peut rejeter une perte du code 608 ? Il affirme que la comptabilité n'est pas probante ce qui est le cas pour le contribuable en cause (factures manquantes, pas de livre d'inventaire, livre des recettes incomplet, bandes de caisse enregistreuse disparues, etc, etc...).

2) Idem concernant les barèmes forfaitaires de taxation : si les recettes sont établies sur base des barèmes et donc du montant des factures d'achat multiplié par un coefficient, sur quelles bases le contrôleur peut-il rejeter la perte du code 608 ?

3) Un cafetier peut-il déduire des frais de téléphone ? Le contrôleur affirme que ceux-ci sont payés par les clients et que le montant demandé par le cafetier couvre ses communications personnelles et donc professionnelles. Est-ce correct ? Quelle est la base légale de cette affirmation ?

Merci pour vos réponses.

COMPTABALOU · 2005-02-04 02:47:23

Cher Franky,
Point 1 & 2Vous commencez par énumérer les carences de votre client en matière d'obligations comptables et fiscales... c'est très bien ! Mais il faut savoir que cette situation anormale pour une entreprise bien gérée peu avoir été voulue par le client, croyant ainsi naïvement berner le fisc en effaçant toute trace "physique" de certains documents, nous dirons "compromettants".

Cela se paie cash et je n'ai pas les références du CIR en tête, d'autres confrères se feront un plaisir de vous le confirmer, mais LE DEFAUT DE COMPTABILITE PROBANTE ENTRAINE DE FACTO LA REVERSIBILITE DE LA PREUVE !

En clair, le contrôleur décidera seul quelle sera la base imposable et l'impôt dû sur des éléments ou indices. Ce sera à votre client à faire la preuve qu'il n'a pas gagné ces montants !

Pour ce qui est du point 3 Il est évident que si le seul appareil téléphonique dont se sert le cafetier est celui qui est dans son bistrot sur le coin du comptoir... cela sera difficile de prouver le contraire. Maintenant s'il a une autre ligne à son domicile ou une ligne GSM et qu'il s'en sert partiellement à des fins professionnelles (commandes, courrier,etc.), il n'y a,à mon avis, AUCUNE raison pour ne pas pouvoir déduire un pourcentage de ces factures et récupérer la TVA dans les mêmes proportions.

pulsar · 2005-02-04 05:05:21

Exact. Comme l'indique Comptabalou, une comptabilité peut être rejettée si elle n'est pas probante. ce rejet implique également que ce sera au contribuable de faire la preuve que les montants retenus par le taxateur sont erronés....

En ce qui concerne les "bandes contrôles" : il n'y a aucune obligation d'avoir ce type de bande si la personnes est au régime forfaitaire en matière de tva...;sauf si la caisse enregistreuse est prévue pour en recevoir une ! dans ce cas, non seulement la personne DOIT utiliser des bandes contrôles, mais elle DOIT également les conserver pour pouvoir les présenter lors d'un contrôle !!!!

(il existe des caisses enregistreuses qui ne permettent pas d'utiliser une bande contrôle...)

S'il n'y a que rejet de la perte, ce ne sera qu'un moindre mal...en effet, le contrôleur pourrait également effectuer une situation indiciaire..;(comment votre client a-t-il fait pour "vivre" pendant l'année ou les années contrôlées ?)

En ce qui concerne le tél. : vous avez les copies des détails des factures ? le tél est il accessible au public ? votre client a-t-il mentionné dans ces déclarations une recette pour le tél ?

Seul conseil qu'on peut vous donnez :

laissez le contrôleur établir son PV de contrôle. Une fois que votre client l'aura reçu, voyez avec votre client s'il s'en sort "bien"...et si c'est le cas, laissez tombre laperte rejetée...

Votre client est en effet en tort (compta non probante), et si le contrôle se limite au rejet de la perte, il s'en sort sûrement pas trop mal....

Et pour le futur, vous savez ce qu'il vous reste à faire : avoir une compta irréprochable !!!

Jojo · 2005-02-04 10:04:17

En d'autres termes, soyez sur une prudente et raisonnée DEFENSIVE car vous êtes mal parti !

Il est exact que si le contrôleur ne fait que mettre à zéro le résultat, votre client doit dire MERCI !!!!!!

Par ailleurs, vous devez lui proposr une analyse complète EXTERNE de sa situation car je suppose que l'année 2004 n'est pas meiux faite ....

#1 2005-02-03 22:37:07

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