Déductions Fiscales Prêts Hypothécaires

Tom · 2005-02-27 19:41:12

Bonsoir,

Je vais bientôt acquérir une maison. Une multitude de questions se pose. Parmi une des plus importantes, j'aurai voulu que l'on m'explique (en termes simples) l'influence de mon crédit hypothéraire sur mes contributions en fonction de la loi du 01/01/05.

Prenons mon exemple, d'après les chiffres de la banque, la première année je dois rembourser 12 mensualités de 760,38 € donc un total de 9124,56 €. Parmi cette somme, il y a 4978,65 € d'intérêts et 4145,91 € de capital.

Que puis-je déclarer ?

Autre question : Jusqu'à présent ma compagne et moi faisons notre déclaration indépendamment (pas de déclaration de vie commune). Par l'achat de la maison doit-on obligatoirement faire une déclaration commune ? Si non, comment faire ?

D'avance merci....

Tom.

Lethum · 2005-02-28 04:44:03

Modification de la fiscalité des prêts hypothécaires :

Conditions pour pouvoir profiter de cette nouvelle fiscalité :

• Le prêt doit être conclu après le 1 er janvier 2005.
• Le prêt doit être destiné à l'achat, à la construction ou à la rénovation d'une habitation en Belgique.
• Il doit s'agir de l'habitation propre (habitée personnellement par l'emprunteur) et unique (l'emprunteur ne peut être propriétaire d'une autre habitation);
(cette condition est appréciée au 31 décembre de l'année du prêt pour la déduction du montant de base et au 31 décembre de chaque année, pendant les 10 premières années du prêt pour la déduction);

Concrètement, pour les prêts hypothécaires signés à partir du 1 er janvier 2005 - et moyennant certaines conditions - les emprunteurs bénéficient d'une déduction à concurrence de € 2 490 (montant indexé annuellement) augmenté de € 60 pour les ménages ayant au moins 3 enfants.
Ce montant recouvre les intérêts, les amortissements du capital et la prime de l'assurance vie payés au cours de l'année en question.
Il est forfaitaire (indépendant du montant des revenus ou de l'emprunt) et s'applique par conjoint. Ceci peut représenter pour 2005 une déduction de € 5 100 pour un ménage avec trois enfants. L'économie d'impôt pouvant aller jusqu'à 50 % de cette somme, vous pouvez ainsi récupérer jusqu'à € 2 550 par an des dépenses liées à l'emprunt!

En réalité, le montant forfaitaire de € 2 490 se compose de deux parties:
• un montant de base de € 1 870, applicable pendant toute la durée du prêt;
• un montant supplémentaire de € 620, applicable pendant les 10 premières années du prêt (ou jusqu'à l'année où vous devenez propriétaire d'une 2 ème résidence).

Une autre modification prévue par cette réforme, pour les nouveaux prêts uniquement, est l'exonération totale du revenu cadastral de l'habitation: celui-ci ne devra plus être déclaré dans la déclaration fiscale mais le précompte immobilier reste dû.

En conclusion, l'ancien régime restant applicable pour les prêts existants avant le 1er janvier 2005, cette simplification n'aura aucun impact immédiat.

Restent assujettis à l'ancien régime fiscal:

- tous les prêts conclus avant cette date, jusqu'à leur échéance;
- les prêts de refinancement d'emprunts contractés avant le 1 er janvier 2005 sous l'ancien régime fiscal;
- les emprunts complémentaires, par exemple pour financer des travaux de rénovation.

A lire également :

http://www.minfin.fgov.be/portail1/fr/p … 050224.pdf

Tom · 2005-02-28 13:55:48

Un grand merci pour cette réponse trés claire et complète.

Mais j'ai encore quelques questions :

- Etant donné que l'achat de la maison sera réalisé durant l'année 2005, comment puis-je savoir l'impact sur le calcul de mes contributions 2006 ?

- Cette valeur de 2490 € doit apparaître dans quelle case sur la fiche des contributions ?

- Par contre, je ne comprends pas la phrase expliquant l'exonération totale du revenu cadastral ?

Sorry, mais pourrais-tu m'expliquer ?

Merci d'avance...

Tom

Lethum · 2005-02-28 16:07:09

- Etant donné que l'achat de la maison sera réalisé durant l'année 2005, comment puis-je savoir l'impact sur le calcul de mes contributions 2006 ?

Simplement en faisant une simulation sur un programme de calcul d'impôts en prenant par exemple les chiffres de revenus 2004 (s'ils sont comparables à 2005). Voir un professionnel équipé du logiciel "version 2005"

- Cette valeur de 2490 € doit apparaître dans quelle case sur la fiche des contributions ?

La nouvelle présentation de la déclaration ex. d'Imposition 2005 n'est pas encore connue. Dans l'ancienne déclaration, il fallait déclarer les intérêts dans la rubrique "Revenus Immobiliers" (case 138 à 146) et le capital remboursé dans la rubrique "Dépenses donnant droit à des réductions d'impôts" (Case 355 à360).

- Par contre, je ne comprends pas la phrase expliquant l'exonération totale du revenu cadastral ?

Jusqu'à l'année passée, il fallait déclarer le RC de la maison d'habitation dans la case 100. Ce montant (hors compléments pour enfants à charge) était exonéré à concurrence de 4081 euros. Pour les revenus 2004, il ne faut plus déclarer ce RC donc pas d'imposition même pour les gros RC...

Tom · 2005-03-03 22:19:48

Encore un grand merci pour cette réponse claire et rapide.

J'ai encore un point dont je ne connais pas l'impact.

Actuellement, nous avons tous les 2 un statut de Célibataire.

Pouvons-nous continuer à faire notre déclaration de manière séparée ? Si oui, comment prouve-t-on nos frais commun pour l'achat de la maison ?

Ou alors sommes-nous obligés de faire une déclaration de vie commune ? Dans ce cas, comment évolue notre fiche de contributions ?

Actuellement, 2 personnes mariées sont-elles obligées de faire une déclaration commune ?

Merci pour vos réponses...

Tom

Lethum · 2005-03-04 08:15:15

Vous déclarez simplement les RC, les intérêts et le capital du prêt en fonction de votre quotité de propriété dans le bien immobilier...(joindre une copie de l'attestation à chaque déclaration et indiquez votre % dessus).

Depuis les revenus 2004, la répartition par rapport au % de propriété est à faire que vous soyiez mariés ou pas. La seule différence étant que si vous êtes marié, il n'y aura qu'une seule déclaration à remplir.

La propriété n'impose pas encore le mariage d'office(heureusement) et vous ne ferez une déclaration commune qu'à partir des revenus de l'année suivant le mariage ou la déclaration de vie commune, ce d'office et obligatoirement.

Bien cordialement,

Lethum