Libération de Capital SPRL

nicomar · 2004-03-16 13:52:26

Bonjour,

Je voudrais savoir si une partie du capital non libéré est libéré via le C/C actionnaire y a t-il une procédure spécial à suivre ou une simple écriture comptable
suffi. Faut-il l'indiquer dans le livre des actionnaires ?
Qu'en est-il si un actionnaire libère plus que l'autre. (

Merci

enirak · 2004-03-16 14:44:02

Ex : SPRL, souscription 18550 € , libération minimum 6200 €

1)Souscription

4160 Associés/apport en société 18550
à 100 K 18550

2) Libération minimum de 6200 €

101 K non appelé 12350
550 Banque 6200
à 4160 Associés/apport en société 18550

3) Appel de fonds de 6000 €

4100 Appel de fonds 6000
à 101 K non appelé 6000

Concernant le livre des actionnaires, celui-ci reprend les parts souscrites, transférées ou transmises.

Si un actionnaire libére plus que l'autre en cas de liquidation : le liquidateur peut exiger des associés le payement des sommes qu'ils se sont engagés à verser dans la société et qui paraissent nécessaires au payement des dettes et frais de liquidation ( exiger la libération des actions) : art 188 du Code des Sociétés.

Karine

nicomar · 2004-03-16 21:27:49

Merci pour ta réponse

Mais pour faire l'appel de fonds faut-il préparer un document particulier ?

Merci

PJ · 2004-03-16 22:09:08

La libération du capital devrait se faire en fonction des accords prit lors de la constitution, qui pourraient être :
Sur simple demande du gérant ou Adm. Dél. et il est alors normal qu'il adresse un courrier aux actionnaires avec la raison ce qui me semble logique.
A date fixe
Suite à une décision de l'AG et alors il ne faut pas de demande ou éventuellement une confirmation.

Par ailleurs en ce qui concerne la libération proprement dite on m'a joujours appris que seulement un versement sur le compte de la société avec la mention "LIBERATION DU CAPITAL" était considéré comme valable.
N'empeche que j'ai aussi libéré du capital avec le CC.

Je suis de nature méfiant en ce qui concerne les curateurs en pésence d'un capital non libéré et les CC ( Créditeur ou Débiteur) ils sont imprévisible.

Il ne faut pas oublié que les statuts sont faits quand tout va bien pour les jours ou ça va malc comme les contrats de mariage

La solution avec un CC créditeur est de payé le gérant et le même jour il reverse avec la mention "Libération du capital", même en cas de difficultées le banquier ne devrait pas faire d'histoires.

Bonne chance

nicomar · 2004-03-16 22:55:24

MERCI PJ

PERRIN · 2004-03-16 23:37:22

Un réviseur m'a donné un autre truc.

Passer par une pièce de caisse.

Ligne 1 : LIBERATION CAPITAL
Ligne 2 : remboursement CC

PJ · 2004-03-17 10:56:28

Le truc n'est pas un truc car tout le monde le connait mais un raccourci.

Pose lui la question ce qu'il arrivera si (et je ne le souhaite pas) faillite dans un an et que le BNB 2002 mentionnait :

Caisse 10000
Capital Non Libéré 10000

Et celui de 2003 juste l'inverse et pas de dépot à la banque avec la mentio n
LIBERATION DU CAPAL

PJ · 2004-03-17 20:22:15

Direct peut-être, seulement depuis que je fais des comptabilitées je me suis toujours laiser dire par des personnes qui en savaient plus que moi que la seule façon de libérer valablement et sans équivoque étais le versement avec la mention " Libération du capital " car le capital est une dette des associés vis à vis de la société.
L'argent qui est dans la caisse appartient à la société.
Le CC créditeur est une dette que la société à envers le débiteur de ce CC.

Pour ceux qui ont ou sont confronté à ce problème savent pertinemment bien que si il y a caisse important, compte CC créditeur, comptes clients débiteurs et des fournisseurs impayés et que en plus il faut libéré du capital probablement a cause de manque de liquiditées il y a des solides problèmes

Toujours est il que dans la même situation et devant une demande de conconcordat le curateur à soldé la caisse par le compte courant et il a obligé l'actionnaire à libérer immédiatement le solde du capital sans qoui c'était directement la faillite avec extension sur les biens privés pour confusion de patrimoine.

nicomar · 2004-03-18 13:40:32

MERCI A TOUS

Cidjis · 2004-04-09 04:06:11

D'accord avec PJ
C'est toujours et encore le même principe, quand pas de problèmes = pas de problèmes, quand soucis... les problèmes arrivent et on se demande " Comment cela se fait-il ?"
Les administrations n'ont pas toujours la même manière de contrôler ou apprécier les choses que nous. Alors commence l'inéxorable lutte du pot de terre contre le pot de fer.
Maintenant, des techniques arrivent à ce que la terre soit plus résistante que le fer.
Là encore la compétence pointe son nez.