#1 2005-03-31 17:10:10

Lethum

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Re: Infos RC privé et conséquences

Maison d'habitation: il ne faudra plus déclarer le revenu cadastral (18/02/2005)

Dans la déclaration fiscale que vous remplirez dans quelques mois (et qui porte sur vos revenus de 2004), vous devrez encore mentionner le revenu cadastral de la maison que vous occupez. Mais ce sera la dernière fois, puisque la loi-programme du 27 décembre 2004 vient de supprimer cette obligation. En pratique, cela ne changera pas grand-chose car souvent ce revenu cadastral était gommé par les intérêts d'emprunt contracté à des fins immobilières, ou à défaut par un abattement fiscal qui le rendait la plupart du temps non imposable. Quoique...

La suppression de l'obligation de déclarer le revenu cadastral ne supprime pas l'obligation de payer le précompte immobilier. Ceux qui déduisaient des intérêts d'emprunt bénéficiaient de la récupération d'une partie de ce précompte immobilier. En effet, 12,5% du précompte payé pouvait être imputé sur l'impôt dû, pour autant que le revenu cadastral soit compensé par des intérêts d'emprunt. Avec la disparition de l'obligation de déclarer le revenu cadastral - et de la possibilité corrélative d'en déduire des intérêts - disparaît aussi cette récupération.

Comme par le passé, un contribuable qui aurait à sa disposition deux ou plusieurs habitations peut choisir celle dont il ne déclarera plus le revenu cadastral.

Une autre conséquence de ce nouveau régime touche l'exonération des plus-values en cas de revente rapide d'un bien immobilier. Jusqu'à présent, la plus-value réalisée sur la vente de sa maison d'habitation était immunisée pour autant que l'abattement pour maison d'habitation ait été appliqué sur l'ensemble de la période comprise entre le 1er janvier de l'année précédant celle de la vente et le moment de cette vente. Désormais, cette condition tombe : l'exonération jouera pour toutes les 'habitations'.

Précisons enfin que, depuis l'année de revenus 2004, les revenus des conjoints sont totalement décumulés pour le calcul de l'impôt. Les revenus immobiliers doivent aussi être intégralement répartis entre les conjoints selon la proportion de leur part de propriété. Il en va de même pour les intérêts déductibles.

(Els Brusselmans - Senior Tax Consultant)

Source Taxup

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Re: Infos RC privé et conséquences

A mon humble avis, nous devrons toujours inscrire le RC de la maison d'habitation sur la déclaration fiscale.
Cette information ne sera pas utilisée pour le calcul de l'impot.
Ce sera donc un renseignement "pour information".

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