#1 2005-04-01 09:13:11

Oli1968

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Re : Perte 3/4 capital SPRL

Bonjour,

J'ai une SPRL qui est dans sa premiere annee d'activite et qui lors de sa premiere cloture constate que son actif net est inferieur a 25% du capital social.  Y a-t-il lieu d'appliquer l'article 103 LCSC comme pour les SA, a savoir AG extraordinaire dans les 2 mois de la constatation de la perte?  Quelles sont les differences entre les SA et les SPRL dans ce cas de figure?

Merci d'avance pour vos commentaires!

Bonne journee a tous.

Oli

Neron

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Re : Perte 3/4 capital SPRL

Alors que pour les SA, ce sont les articles 633 et 634 du Code des Sociétés (LCSC n'existe plus), les mêmes règles sont applicables pour les SPRL et sont visées par les articles 332 et 333 du même Code.

Neron

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Re : Perte 3/4 capital SPRL