Arrêt Seeling

Fabian · 2005-04-01 23:31:35

Quelqu'un aurait-il des informations sur cet arrêt non pas au niveau des personnes physiques mais au niveau des sociétés.

Merci

ADIC · 2005-04-02 09:08:32

Cet arret concerne exclusivement des personnes physiques.
Il n'y a donc aucun impact pour les sociétés.

Fabian · 2005-04-02 09:43:09

N'y aurait-il pas des arrêts en faveur des sociétés, il me semble que oui :idea:

Jojo · 2005-04-02 10:37:50

Il est exact que l'administration, forcée à s'incliner, a immédiatement réagi en stipulant que seules les personnes physiques pouvaient en bénéficier.

Ce ne sont que des dispositions administratives imposables aux fonctionnaires et non aux contribuables.

Il est tout à fait certain que cela entraînera un conflit long et coûteux en matière de société mais si le jeu en vaut la chandelle ...

Conclusion : tout dépend de la sensibilité du fiscaliste ... et surtout du client !

ADIC · 2005-04-02 17:31:26

Notons tout de meme que Mr Seeling est une personne physique

larson · 2005-04-25 00:38:02

Bonjour à tous,

Voila, je suis justement occupé à construire.

Je suis indépendant PP

Et je vais faire jouer l'arret seeling.

voici la situation à ce jour:

Pour éviter tout problème avec mon controleur d'etterbeek, je lui ai avisé que je suis en fin de construction et que je vais justement faire appel à l'arret seeling.

tout ça pour bien préparer le terrain afin d'éviter toutes surprise. :-D

Réponse de mon controleur, Pourquoi venez-vous chez moi pour me le dire:

1/ si il y aura controle ce sera par ses collègue de Uccle. donc je ne peux vous donner de réponse de l'acceptabilité du dossier. :bang:

2/ déduction ne pourra être possible que lors de la mise en place de mon bureau dans mon appart. Et non lors de la réception de la facture. #stupid#comment moi je fais si je veux encore faire des transformation pendant deux mois.? pas de déclaration .?:@

3/ Il ne peut s'avancer sur la suite logique de la procédure... ^^o

Donc entre la réception de mon appart et la demande de déduction de la tva ( mise en application de l'arret) j'ai une insécurité juridique.

Pour info:
1 je vais me mettre en indépendant complémantaire dans les prochains moi.
2 Moi en tant que personne physique je n'ai rien facturé encore cette année.

[color=000099][font=Impact]questions[/font][/color]
1/ Que pensez vous de la réaction de mon controleur?
2/ dois je prendre contacte avec le controleur de Uccle même si je suis pas encore établi à Uccle?
3/ est ce que je ne risque pas de me faire avoir vu que je n'ai pas beaucoup facturé ces dernier temps et que je vais me mettre en complémentaire.
4/ est-il possible de faire appel au cocontractant pour la facture de mon entrepreneur?? d'après le controleur non ? à votre avis.

d'avance merci 8)
#beer#

Jojo · 2005-04-25 08:04:02

La réaction du contrôleur est logique; votre lieu de travail est différent de celui de votre domicile; vous N'êtes PAS indépendant !

Je crois que vous avez créé vous-même l'insécurité juridique de ce fait en créant une obligation nouvelle, à savoir le bénéfice ULTERIEUR de l'application de l'arrêt SEELING.

J'aurais tendance à forcer les portes en écrivant à Uccle (Bonne chance !) et en m'inscrivant immédiatement comme indépendant.

Question technique : comment facturiez-vous avant ?

Jojo · 2005-04-25 08:11:02

J'ai mal lu.

Vous êtes indépendant !

Ne changez rien à cette situation aussi longtemps que vous n'aurez pas bénéficié de l'arrêt.

En ce qui concerne les travaux complémentaires, rien ne vous empêche d'ouvrir votre bureau quant à sa domiciliation.

J'attire votre attention sur un problème spécifique à Uccle.

Vous ne pouvez pas avoir d'activités professionnelles dans un immeuble dont la destination n'est pas celle-là SANS l'accord de la commune et je puis vous affirmer que la chasse est ouverte aux contrevenants !!!

f · 2005-04-26 21:52:27

4/ est-il possible de faire appel au cocontractant pour la facture de mon entrepreneur?? d'après le controleur non ? à votre avis.

ce n'est pas qu'il "est possible" ou pas, si votre qualité d'assujetti est "jouée" comme une carte pour déduction de la TVA et application de ce fameux arrêt (j'espère pour Monsieur Seeling qu'il a déposé son nom au bureau des marques avec une redevance chaque fois qu'on cite son nom ... il pourrait en construire des maisons avec tout ça ... #lol# ) et donc qu'un numéro de TVA est inscrit/utilisé par l'entrepreneur pour vous facturer, le régime cocontractant est OBLIGATOIRE. Vous et l'netrepreneur ne pouvez y déroger (voyez les excellentes interventions de notamment Jipy sur ce sujet par une recherche sur le forum, genre "oblig et coco et tva"

#beer#

hittiche · 2005-04-28 17:24:31

Astuces et conseils du 21/4/2005 a publié un article intéressant sur la circulaire TVA du 31/1/2005 notamment quant à la possibilité de révision des TVA non déduites au départ.