#1 2005-04-07 08:42:27

Cecila

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Re: Paiement dividendes

A quel taux au précompte mobilier sont taxées les dividendes.

   15 ou 25 %

De plus quelle est la manière a procédé, quelles sont les délais pour rentrer la déclaration au précompte mobilier,????

ADIC

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Re: Paiement dividendes

La règle est de 25 % sauf pour les sociétés créées après le 01/01/1994 par apport en numéraire et dont l'actionnariat a toujours été connu.
(voir article 269 du CIR)

Enfin, il faut déposer une déclaration 273 de précompte mobilier.

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SAMARITAIN

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Re: Paiement dividendes

Déclaration 273A à rentrer dans les 15 jours de l'attribution ou de la mise en paiement

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fiscmaster

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Re: Paiement dividendes

il existe un précompte réduit à 15% pour les dividendes distribués par certaines sociétés