CPDI belgo-luxembourgeoise

fiscmaster · 2005-04-10 17:39:24

Salut à toutes et à tous,

Y aurait-il quelqu'un de super calé au niveau de la CPDI sus-mentionnée afin que je lui soumette un cas assez complexe?

Jojo · 2005-04-10 22:53:58

Je vous suggère de contacter M. Bonfond qui semble le plus compétent des intervenants de ce site dans ce secteur.

F_Bonfond · 2005-04-11 08:53:48

Jojo, merci du compliment, je suis toujours là pour aider dans la mesure de mes possibilités.

fiscmaster · 2005-04-11 09:38:08

lorsqu'un dirigeant d'entreprise, crée une société-administrateur au luxembourg pour administrer une sa belge, la cpdi dit que les rémunérations sont imposable selon l'article 15... faut aussi appliquer la règle des 183 jours, sachant que la personne travaille en belgique donc, mais il a la sté au luxembourg donc il va régulièrement au luxembourg également

Pourriez-vous me déterminer le lieu d'imposition ?

Merci

F_Bonfond · 2005-04-11 09:51:05

La règle des 183 jours est une règle sociale et non fiscale, les revenus d'administrateur sont visés à l'article 16 de la convention :
Administrateurs et commissaires de sociétés par actions et autres sociétés de capitaux
§ 1er. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu´un résident d´un ttat contractant
reçoit en sa qualité de membre du conseil d´administration ou de surveillance ou d´un autre
organe analogue d´une société par actions ou d´une autre société de capitaux qui est un résident de
l´autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
Cette disposition s´applique également aux tantièmes, jetons de présence et autres rétributions visés
à l´alinéa premier, qui sont perçus par un associé commandité d´une société en commandite par actions
résidente d´un Etat contractant.
§ 2. Toutefois, les rémunérations normales que les personnes visées au § 1er touchent en une autre
qualité sont imposables, suivant le cas, dans les conditions prévues soit à l´article 14, soit à l´article 15,
§ 1er.

Jojo · 2005-04-11 09:59:17

Je crains de mal lire !
En effet, la question porte-t-elle sur la "rémunération" de l'administrateur - société OU de l'administrateur - personne physique ?

Etant vraisemblable qu'il est administrateur dans les deux sociétés, pourquoi vous fatiguez-vous à faire un montage au lieu de faire payer, suivant une clef à déterminer, par chacune des sociétés le susdit administrateur 'belge' ?

Par ailleurs, les mandats des sociétés - administrateurs subissent un régime particulier.

Tout cela, en plus du commentaire de M. Bonfond.

F_Bonfond · 2005-04-11 10:08:55

Jojo, tu as tout à fait raison, si la question porte sur la rémunération qu'obtient la société luxembourgeoise, les choses changent, mais alors la question est vraiment mal fichie car, je pense que tu seras d' accord avec moi pour dire que parler du lieu de travail pour une personne morale est un non sens.

Ce montage est également sans intérêt, il vaut mieux constituer une SOPARFI qui détient les parts de la société belge. Mais là je ne m'étendrai pas sur la question sur un forum public.

fiscmaster · 2005-04-11 12:03:44

non car la société-administrateur n'a pas de participation dans la sa belge

En fait, la sa belge paie la sté-administrateur, qui rémunère ensuite la personne physique ....

Jojo · 2005-04-11 14:00:14

Ce n'est (déjà) plus la question de départ !

La question devient 'un monsieur' belge est payé par une société luxembourgeoise

A QUEL TITRE (administrateur, salarié, consultant indépendant , etc.) ?

POURQUOI (être la personne physique qui fonctionne pour la société luxembourgeoise, être le 'contrôleur', etc) ?

ET il serait déjà administrateur dans la société belge dont la société luxembourgeoise NON actionnaire est aussi administrateur.

Est-ce un bon résumé ?

fiscmaster · 2005-04-11 17:41:41

a titre de gérant unique - c'est une sarlu-

oui la sté luxembourgeoise peut être nommé administrateur indépendant par exemple...

Autre question :

Quid de l'imposition de dividendes distribués par la sté luxembourgeoise à la personne physique... Y a t il une retenue ou non au Luxembourg?

merci

christophe · 2005-04-11 19:30:10

retenue sur les dividendes d'une société commerciale : 20 %.

Et pour être complet, il y a aussi une retenue de 20 % sur les tantièmes. N'oublions pas que les tantièmes ne sont pas déductibles.

christophe · 2005-04-11 19:47:22

En attendant, je vois effectivement où vous voulez en venir.

Gros bémol d'un point de vue social : si l'activité de la luxembourgeoise se résume à administrer une société belge, l'inscription de son gérant à la sécu luxembourgeoise sera plus que probablement rejetée. A moins de prouver une véritable activité au Lux ce qui nécessite une substance à la société (bureau, téléphone, etc.) Donc, si ce montage se justifie pour pouvoir bénéficier de la sécu, très avantageuse, du GDL, ça risque d'être rapé.

Et c'est un cas vécu.

fiscmaster · 2005-04-12 10:56:00

pour la sécu c la belgique de toute façon cfer règlement 1408/71 je crois...

Pour en revenir aux dividendes, donc si je lis bien le dirigeant d'entreprise (résident belge) aura une retenue de précompte de 20% au Lux avant d'être taxé en Belgique???

fiscmaster · 2005-04-12 10:58:15

les tantièmes ne sont pas déductibles... ca c'est en droit fiscal luxembourgeois. Mais dans mon cas les bénéfices de la sté-administrateur sont taxables selon l'article 9 et donc en belgique ... les tantièmes attribués au gérant sont donc déductibles .?

F_Bonfond · 2005-04-12 11:24:08

Les tantièmes sont déductibles sous condition de la retenue à la source des 20%.

Dans le cas exposé qui est un montage pas très professionnel, la personne physique doit être assujettie à la sécurité sociale et à l'impôt en Belgique sauf à prouver que l'activité d'administration se fait effectivement au Luxembourg par tout moyen de droit.

Généralement, adresse réelle et non chez un domiciliataire, factures de téléphone, .... .

Cas personnel, je suis domicilié à Liège, travaille réellement à Luxembourg ville où je dispose d'un studio. J'ai dû remettre une attestation de résidence "secondaire" au Luxembourg et produire le contrat de bail car l'Administration luxembourgeoise craignait une fiction vu l'éloignement de mon domicile par rapport à mon lieu de travail.

Je ne vois pas en quoi le règlement évoqué intervient, étant travailleur au Luxembourg, je bénéfice de la sécurité sociale luxembourgeoise et mes frais éventuels exposés en Belgique sont couverts sur base de l'attestation BL1 émise par le centre de la sécurité sociale et visé par la caisse maladie des employés privés du Luxembourg.

Jojo · 2005-04-12 11:29:12

Vous mélangez dangereusement des notions telles que "Bénéfices", "Tantièmes" "Rémunération d'un mandat", etc.

Pour vous aider pleinement, pourriez-vous être plus précis dans votre question et, n'en déplaise à certains, posez-vous la question comme étudiant ou comme professionnel ?

En d'autres termes, essayez-vous de faire un montage socio-fiscal et êtes-vous disposé à tout exposer ici publiquement ?

Dans l'hypothèse où vous êtes étudiant, je vous dirai que les ramifications possibles sont nombreuses et que vous devez opter pour une solution en rappelant qu'il y en a d'autres.

Si vous êtes un professionnel, consultez un de vos confrères; vous gagnerez en temps et en argent; il vous aidera à élaguer les solutions peu ou pas intéressantes.

Un forum public n'est pas nécessairement le lieu d'une consultation pointue et ceci dit sans autre pensée que celle de vous aider dans un cas ou dans l'autre.

pulsar · 2005-04-12 14:06:58

Réponse pleine de bon sens !!!! bravo Jojo !

Difficile de répondre avec précision sans avoir tout les éléments en main...

Cas particulier, notion pointue, ça demande une consultation auprès d'un spécialiste sur le sujet....qui ne pourra vous répondre qu'en ayant tout les éléments...

fiscmaster · 2005-04-12 16:04:50

pour bonfond - ok dans le cas d'un travailleur salarié , mais dans le cas d'un indépendant, je maintiens que c'est le lieu d'activité - (là ou l'on dispose d'un établissement stable) qui détermine l'etat d'affiliation à un régime de sécu

christophe · 2005-04-12 17:38:10

Quand je dis que les tantièmes ne sont pas déductibles, je veut dire qu'ils ne peuvent être considéré comme charges pour la société luxembourgeoise.
Il en va autrement pour la personne physique qui les reçoit.

#1 2005-04-10 17:39:24

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#2 2005-04-10 22:53:58

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#3 2005-04-11 08:53:48

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#4 2005-04-11 09:38:08

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#5 2005-04-11 09:51:05

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#6 2005-04-11 09:59:17

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#7 2005-04-11 10:08:55

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#8 2005-04-11 12:03:44

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#9 2005-04-11 14:00:14

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#10 2005-04-11 17:41:41

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#11 2005-04-11 19:30:10

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#13 2005-04-12 10:56:00

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#14 2005-04-12 10:58:15

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#15 2005-04-12 11:24:08

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#17 2005-04-12 14:06:58

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#18 2005-04-12 16:04:50

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#19 2005-04-12 17:38:10

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