Ajout d'un objet sociale

Cecila · 2005-04-17 23:23:10

Une société désirant faire une nouvelle activité exemple un coiffeur en société qui veut faire des travaux de maçonnerie en plus avec sa société.

Pour l'adaptation de la nouvelle activité, faut-il changer les statuts?

Doit-on passer devant notaire

F_Bonfond · 2005-04-18 11:01:57

Il faut passer au guichet d'entreprises mais avant tout vérifier l'accès à la profession.

hittiche · 2005-04-18 11:03:23

C'est absolument obligatoire de passer chez le notaire.
Vous devez joindre une situation active et passive et établir un rapport justifiant la modification.
De plus si vous ajouter les travaux de maçonnerie à l'activité de coiffeur, vous devrez aussi demander l'enregistrement comme entrepreneur.

f · 2005-04-18 11:11:33

d'accord avec Hittiche.

hittiche · 2005-04-18 11:39:02

J'ajoute la référence légale : art 559 du Code Soc.

F_Bonfond · 2005-04-18 12:40:34

L'article 559 du Code des sociétés ne mentionnent pas l'obligation de constater le changement par acte authentique.

Lethum · 2005-04-18 12:59:42

Article 66
Le texte de l'art. 66, alinéa 2, est applicable à partir du 08.10.2004. (Art. 4, AR 01.09.2004) M.B. 09.09.2004

(...)

Les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives à responsabilité limitée, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions sont, à peine de nullité, constituées par des actes authentiques. Il en est de même pour les SE.

Toute modification conventionnelle à l'acte constitutif doit, à peine de nullité, être faite en la forme requise pour cet acte.

Il me semble aussi qu'une modification statutaire doit faire l'objet d'un acte authentique...

hittiche · 2005-04-18 13:20:58

C'est en effet bien l'article 66, 3e alinéa qui impose la passation d'un acte authentique pour toute modification des statuts et la modification de l'objet social en est une.
L'art. 559 instaure la procédure applicable.
En ce qui concerne l'application de l'art 66, elle était antérieure au 8/10/2004.
La modification intervenue à cette date concernait la même obigation d'un acte authentique pour la SE, d'où modification du texte de loi.

f · 2005-04-18 15:37:10

... d'un autre côté, Cecila nous parle peut-être d'une SCS ou d'une SNC ou encore d'une SCA, auquel cas, ns avons tout faux 8)

F_Bonfond · 2005-04-18 16:24:15

En effet dans ce cas, simple déclaration au guichet d'entreprises et publication au Moniteur belge.

Lethum · 2005-04-18 16:59:37

Effectivement...c'est ce que dit le début de l'Article 66 :

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés coopératives à responsabilité illimitée, les groupements d'intérêt économique et les sociétés agricoles sont, à peine de nullité, formés par des actes authentiques ou sous seing privé, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code civil. Il suffit de deux originaux pour les sociétés coopératives à responsabilité illimitée.

Le problème reste le "OU". Si la constitution est faite par acte authentique, ne faudrait-il pas faire de même pour les modifications ?

hittiche · 2005-04-18 17:50:42

pour f
les SCA doivent être constituées par acte authentique.

pour les actes modificatifs des SNC, SCS, SCRI, GIE et Soc. Agricoles, l'objet social peut être modifié par acte authentique ou sous seing privé.
Je pense également que si l'acte constitutif a été fait par acte authentique, rien n'empêche de modifier les statuts par acte sous seing privé : c'est ma lecture du 3e alinéa de l'art. 66.
les SPRL, SA, SCRL, SCA et SE ne peuvent être modifiées que par acte authentique.
Mais quelle que soit la nature de l'acte (authentique ou sous seing privé), la procédure de l'art 559 doit être respectée.
Dans le cas des SNC, SCS, SCRI, GIE et Soc Agric., vérifier toutefois si les statuts ne comportent pas l'obligation de modification par acte authentique.

f · 2005-04-18 17:54:15

> Hittiche: tout-à-fait d'accord, erreur sur ce point de ma part. Désolé :mj:

SAMARITAIN · 2005-04-21 11:55:05

Pour la S.C.A., il faut un acte authentique pour modifier l'objet social.

f · 2005-04-21 12:02:23

Merci ... (bon ?) samaritain ...

Hittiche nous le signalait déjà voici 3 jours ...

8)

SAMARITAIN · 2005-04-21 12:56:29

Exact, manque d'attention de ma part

#1 2005-04-17 23:23:10

Re: Ajout d'un objet sociale

#2 2005-04-18 11:01:57

Re: Ajout d'un objet sociale

#3 2005-04-18 11:03:23

Re: Ajout d'un objet sociale

#4 2005-04-18 11:11:33

Re: Ajout d'un objet sociale

#5 2005-04-18 11:39:02

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#6 2005-04-18 12:40:34

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#7 2005-04-18 12:59:42

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#8 2005-04-18 13:20:58

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#9 2005-04-18 15:37:10

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#10 2005-04-18 16:24:15

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#11 2005-04-18 16:59:37

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#12 2005-04-18 17:50:42

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#13 2005-04-18 17:54:15

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#14 2005-04-21 11:55:05

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#16 2005-04-21 12:56:29

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