#1 2004-03-28 22:47:59

Dom

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Re : Reprise activité personne physique

Si une personne physique passe en société :

La société peut reprendre l'activité de la personne physique :

Y a t-il un délai

Comment doit on procéder

Si on arrive en fin de trimestre et que la société n'a pas encore la personnalité juridique mais que les statuts ont été établis devant notaire :

La société peut elle déja reprendre l'activité de la personne physique,car si on attend le prochain trimestre ça risque de poser problème au niveau de la trésorerie de la personne physique, si la personne physique paie la tva du trimestre et que le trimestre d'après la société reprend l'activité il y aura une grosse tva due au niveau de la société (tva du chiffre d'affaires du trimestre de la société + la reprise d'activité) et une tva récupérable au niveau de la P.P.

Y a t-il une solution à ce niveau

Steph

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Re : Reprise activité personne physique

Salut Dom,

Quelques réponses succintes :

- Oui une société peut reprendre les activités d'une personne physique, cela peut-être rétroactif jusqu'a 2 ans ( en pratique cela coïncidera avec la fin de la dernière période imposable en IPP; donc max 1 an ), de plus une PP peut céder/revendre ses actifs/passifs  et sa clientèle à la société dans un apport / quasi-apport.

- Une société acquiert la PJ à la date du dépôt des statuts aux greffes du tribunal de commerce, dans les 15 jours du passage devant notaire ( responsabilité du notaire ).

- La Banque Carrefour délivre le N° d'Entreprise dans les 8 jours du dépôt et le notaire le notifie à la société. S'il est nécessaire, la Société passe au Guichet d'entreprise. La société active son N° Entreprise auprès de l'administration de la TVA.

- On pourrait donc avoir son n° d'Entreprise dans les 3 semaines. Que faire d'ici là ? Simplement facturer aux armes de la société avec la mention " Société en constitution ".

- En ce qui concerne le problème du préfinancement TVA, si la PP n'a pas facturé aux armes de la société et même s'il stipule dans les statuts que la société reprendra ses activités de facon rétroactive, la PP est redevable de la TVA.

Maintenant, dans ton exposé, je ne vois pas pourquoi la société devrait payer la TVA suite à la reprise en PP; la PP a payé / déduit sa TVA pour son activité. La reprise de cette activité dans la société se fera simplement ( _ ) par un jeu d'OD sans implication TVA. En résumé, si facture au nom de la PP, TVA à payer par la PP et ce indépendemment du fait de la reprise rétroactive d'activité. En fait il n'y a pas de facture de reprise d'activité et donc pas de TVA à porter en compte.

J'espère n'avoir pas été trop compliqué . Ecris moi sinon, car j'ai vécu personellement ce cas.

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