Fiscalité en matière de société à finalité sociale ???

pirlouit · 2005-04-20 15:58:45

Pourriez-vous, s'il vous plait, me signaler un site qui pourrait m'apporter toutes les informations, les plus précises et récentes, sur d'hypothétique dispositions de l'administration fiscale envers les sociétés qui auraient, conformément à la loi du 13 avril 1995 à la section VII bis, articles 164bis §1 ( ou livre X, article 661 du Code des sociétés) la spécificité: " ... à finalité sociale".

Toutes sources et informations concernant la déclaration et déduction, voir de forfait sont les bienvenues.

Je vous remercie pour le temps que vous auriez à me consacrer.

Bien à vous, amicalement.

#beer#

Sorry · 2005-04-21 08:51:39

Question complexe à apprécier au cas par cas: assujetissement en principe à l'ISOC; éventuellement à l'IPM...

8)

Jojo · 2005-04-21 09:39:33

Le principe de base est que ce type de société n'est qu'une société comme les autres !

SAMARITAIN · 2005-04-21 11:18:24

Les SFS sont soumises a priori à l'impôt des sociétés lorsque notamment les statuts n'interdisent pas la distribution de dividendes.
Si cette distribution est interdite par les statuts, la société peut être exclue de l'assujettissement à l'ISoc et assujettie à l'IPM :
- soit elle est une personne morale qui n'exploite pas d'entreprise ou ne se livre pas à des opérations à caractère lucratif;
-soit elle se limite aux opérations permises par l'art.182 du CIR92;
-soit elle exerce ses activités exclusivement dans les domaines prévus à l'art.181 du CIR92.

#1 2005-04-20 15:58:45

Re : Fiscalité en matière de société à finalité sociale ???

#2 2005-04-21 08:51:39

Re : Fiscalité en matière de société à finalité sociale ???

#3 2005-04-21 09:39:33

Re : Fiscalité en matière de société à finalité sociale ???

#4 2005-04-21 11:18:24

Re : Fiscalité en matière de société à finalité sociale ???

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