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#1 2004-01-14 23:46:08

Admin
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Site Web

Re: Législation cocontractant

Je reçois une demande que je fais suivre :

Bonsoir,

Je cherche une législation qui pourra m'éclairer sur le sujet du
cocontractant en matière de TVA.

Mon fils travaille comme indépendant, en sous-traitance pour un
autre indépendant.

Comment trouver les articles de loi concernant la TVA (on m'a parlé
d'un article 17bisà ... Qu'en est-il ?

J'ai cherché dans le moniteur Belge sur le Web mais je ne m'y suis
pas retrouvée.

Merci de me répondre

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#2 2004-01-17 23:16:03

Gilles de reves
Membre
Inscrit(e): 2004-01-06
Messages: 184

Re: Législation cocontractant

Il s'agit très certainement de l'article 17bis de l'arrêté royal n° 1 commenté par l'administration de la TVA dans sa circulaire n° 3 datée du 01.02.1979.
Elle est disponible sur le site :
http://www.fisconet.fgov.be/fr/databank.htm

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#3 2004-01-18 19:40:06

Julie
Membre
Inscrit(e): 2004-01-14
Messages: 3

Re: Législation cocontractant

Merci à Gilles de reves

Je vous remercie de m'avoir donné ces références

Je vais de ce pas visualiser cette circulaire.

j'essayerai de vous tenir au courant du résultat.


Julie

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#4 2004-01-19 11:18:17

Vince
Membre
Localisation: rien merci.
Inscrit(e): 2004-01-06
Messages: 158

Re: Législation cocontractant

Résumé :

Si le client est un assujetti agisant en tant que tel : La tva n'est pas facturée et la  vente va en case 45 de la déclaration TVA.

Si le client est un particulier et que sa maison est agée d'au moins 5 ans et que l'entrepreneur est enregistré : 6% de TVA (Case 01)

Si le client est un particulier et que sa maison est agée de moins de 5 ans et que l'entrepreneur est enregistré : 21% de TVA (Case 03)

Si le client est Mixte : deux factures séparées.


Je ne sais rien, mais je dirais tout

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#5 2004-01-19 17:19:28

Oli
Membre
Inscrit(e): 2003-12-29
Messages: 136

Re: Législation cocontractant

Bonkour à tous,

Vince,
On a déjà débattu de ce problème en ce qui concernait les taux de TVA pour les travaux immobiliers. Le problème était de savoir si ce que tu dis était déjà d'application ou ssi il allait l' être.

Orion a insisté sur le fait que cela allait changer, mais je doute que en 2 semaines, cela a déjà changé.

NB: Notez bien j'ai jamais trouver sur le site indiqué par Kilou... (=site cité actuel)
Je me souviens que j'ai laisser la vieille de mon examen. Mais tjs pas eu la preuve ... on parle d'article mais de taux sur le site, mais je peux me tromper bien-sûr.#ko#

Je conseillerai que Kilou nous éclaire ou que l'on me trouve la page sur laquelle on cite réellement les taux d'application.:D

NB: je ne suis pas le seul, à ne pas savoir et à chercher la réponse.#ko#

Mais je dois avouer que quand tu parles de "case", je ne sais pas ce que c'est, cela doit être à mon humble avis une comptabilité simplifié. Mais les taux pour la  compta général n'y change rien. :$

Merci à toi et à Gilles #bud#


Bachelor of Accountancy

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#6 2004-01-19 17:48:28

Vince
Membre
Localisation: rien merci.
Inscrit(e): 2004-01-06
Messages: 158

Re: Législation cocontractant

Je parlais de la case de la déclaration TVA.

En ce qui concerne les nouveaux taux suite aux discutions de la commission Européenne, à ma connaissance, ils ne sont pas encore d'application ni même plannifié.

Quelqu'un a t-il des info sur cette modif ?

La prolongation du taux réduit de TVA jusque fin 2005 a été publiée! La prolongation de la TVA à 6% pour la rénovation des logements ayant entre 5 et 15 ans d'ancienneté est parue dans le Moniteur belge du 19 janvier 2004. Cette décision entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1/1/04. Le nouveau modèle d'attestation par laquelle le maître d'ouvrage déclare qu'il est satisfait aux conditions permettant de bénéficier du taux réduit est disponible sur ce site. http://www.confederationconstruction.be … /index.cfm


Je ne sais rien, mais je dirais tout

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#7 2004-01-19 18:35:18

Oli
Membre
Inscrit(e): 2003-12-29
Messages: 136

Re: Législation cocontractant

Merci d'avoir éclairé ma lanterne.:p

-Edité le: Lundi 19 janvier 2004 à 17:35 par Oli-


Bachelor of Accountancy

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#8 2004-01-19 22:45:35

LOGISTE
Membre
Inscrit(e): 2004-01-19
Messages: 3

Re: Législation cocontractant

Le client ne doit pas être nécessairement un particulier, cela peut être une société non assujettie à la tva mais la condition principale est l'affectation du bien exclusivement en logement. Ensuite il doit d'agir de travaux immobiliers qui rendent les l'objet du travail immeuble par destination ou par nature; ce qui est facilement ammovible n'ets pas valable ; un miroir, une machine à laver, un lave-vaisselle, un store intérieur, etc

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