Frais de garde...déception.

Lethum · 2005-05-11 08:23:54

A grand renfort de publicité, il a été prévu une extension des frais de garde d'enfants jusqu'à 12 ans, le tout combiné au fait que les écoles (non reconnues par l'ONE) sont dorénavant compétentes pour délivrer l'attestation nécessaire.

Super !

Hier, est passée sous me yeux, une note d'une école prévenant les parents que les frais de la garderie ne seront pas déductibles comme promis par la ministre... :s

En effet, une des conditions est que le paiement doit être fait directement pour le compte de l’école et pas sur le compte d’une ASBL crée (je suppose pour des questions d’organisation et de responsabilités) dans l’école par les professeurs de cette même école…mais non agréée ONE.

Déception… :#

Lethum.

Sylvain · 2005-05-11 13:07:47

Bonjour,

Je pense que le problème se situe au niveau du choix qu'à l'école de traiter commercialement avec un tiers pour la garde d'enfant.

L'école organise pendant les congés de pâques une garderie, elle engage pour ce faire une asbl qui se chargera de l'organisation de ces deux semaines.

Hyppothèse 1 : L'asbl facture au parent, dans ce cas en effet, si l'asbl n'est pas reconnue, les frais de garde ne sont pas déductibles. Ne faut il pas alors en parler à l'école qui n'a qu'à engager une association reconnue.

Hyppothèse 2 : L'asbl facture à l'école et l'école refacture aux parents. Dans ce cas il me semble que les frais de garde sont déductibles et que l'école doit délivrer une attestation.

Il est vrai qu'il faut une certaine limite sans quoi des parents aurait facile de déduire comme frais de garde l'abonnement annuel d'inscription au club de tennis, avec comme argument que l'enfant va au tennis le mercredi après midi car les deux parents travaillent....

Mais attention, c'est une obligation nouvelle qui est exigée de ces écoles et je pense que ces établissements vont tout faire, au détriment des parents, pour ne pas devoir supporter cette charge de travail supplémentaire.

Si il y a d'autre point de vue....

Sylvain

ADIC · 2005-05-11 17:40:29

Attention !!
Pour les revenus de 2004, il s'agit toujours des enfants de moins de 3 ans.

Il est vrai qu'avec ces effets d'annonce, on ne sait plus toujours où on en est.

Lethum · 2005-05-11 17:59:38

VOilà le texte intégral.

Je précise bien que dans le cas qui m'occupe, il s'agit bien de frais de garderie avant et après l'école et pas de frais de garderie hors période scolaire.

Les conditions relatives à la déduction des dépenses pour garde d’enfants ont été modifiées par la Loi du 6 juillet 2004 (publiée au Moniteur belge du 5 août 2004). Ces modifications légales portent sur un élargissement de la mesure.

Dorénavant, les conditions de déduction des dépenses pour garde d’enfants sont élargies aux dépenses :

- effectuées pour les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 12 ans;

- payées à des écoles maternelles ou primaires.

A titre d’information, il est signalé qu’auparavant, les conditions relatives à l’âge et au paiement s’intitulaient comme suit :

- les dépenses sont effectuées pour les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de trois ans;

- les dépenses sont payées :

• soit à des institutions reconnues, subsidiées ou contrôlées par l’Office de la naissance et de l’enfance, par « Kind en Gezin » ou par l’Exécutif de la Communauté germanophone;

• soit à des familles d’accueil indépendantes ou à des crèches, placées sous la surveillance de ces institutions.

En vue d’appliquer de manière pratique les modifications légales précitées, vous trouverez ci-après quelques explications concernant les dépenses payées aux écoles maternelles et primaires.

1. Le paiement

L’accueil dans l’école maternelle ou primaire découle véritablement d’un accord entre l’école et les parents, par lequel l’école s’engage envers les parents à organiser l’accueil de leur(s) enfant(s) et les parents à payer un certain montant pour cet accueil. Les montants perçus sont dès lors considérés comme un revenu propre à l’école. Il est donc également absolument nécessaire que les montants en question soient payés aux écoles maternelles et primaires elles-mêmes.

Les paiements à d’autres services, institutions ou familles d’accueil qui ne sont pas reconnus, subsidiés ou contrôlés par l’Office de la naissance et de l’enfance, par « Kind en Gezin » ou par l’Exécutif de la Communauté germanophone, ou placés sous leur surveillance, ne sont pas déductibles, même si l’accueil est organisé dans une école maternelle ou primaire par ces services, institutions ou familles d’accueil.

2. L ’agrément

Il n’existe aucune condition spécifique pour l’agrément des écoles maternelles et primaires auxquelles les dépenses pour garde d’enfants sont payées. Ceci implique qu’il n’y a pas non plus de condition prévue en ce qui concerne la personne ou le service qui effectue l’accueil pour l’école.

Ainsi, les personnes pourvues d’un contrat de travail, les services d’accueil ou également les volontaires peuvent notamment assurer l’accueil pour compte de l’école. Les écoles qui organisent l’accueil ont, de par leur engagement envers les parents, la responsabilité d’engager des personnes ou des services qui sont compétents pour effectuer l’accueil.

3. La nature de l’accueil

Seul l’accueil en dehors des jours et des heures de présence normales à l’école est pris en considération.

Les formes d’accueil suivantes sont notamment visées, à savoir, l’accueil :

• avant et après l’école;

• les mercredis après-midi;

• pendant les journées libres;

• pendant les vacances scolaires;

• éventuellement pendant les pauses de midi.

Certaines dépenses n’entrent cependant pas en considération parce qu’elles rémunèrent par exemple des activités liées à la mission d’enseignement de l’école, sont incorporées dans une offre d’études ou une session de cours et sont généralement également organisées pendant les jours ou les heures de présence normales à l’école. Il s’agit par exemple de dépenses effectuées dans le cadre :

• d’excursions, de voyages scolaires ou d’autres activités similaires quelle qu’en soit la dénomination;

• d’excursions culturelles;

• de classes vertes, de plein air, de mer;

• de camps sportifs;

• de voyages à l’étranger.

4. Nature des frais

Seuls les frais d’accueil proprement dit sont déductibles. Cela signifie que d’éventuels frais supplémentaires tels que des frais de repas, d’école, des frais de vêtement, etc. ne sont pas pris en considération.

Il y aura dès lors lieu d’établir une distinction entre les frais d’accueil déductibles et les frais non déductibles.

5. L ’attestation

Conformément à l’article 113, § 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les dépenses pour garde d’enfant ne sont déductibles qu’à la condition que le contribuable en justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants qui doivent être joints à la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Dans le passé, un modèle d’attestation avait été conçu en concertation avec l’Office de la Naissance et de l’Enfance et « Kind en Gezin ». En joignant cette attestation à la déclaration à l’impôt des personnes physiques, il était satisfait aux conditions précitées simultanément.

Aussi, afin d’éviter une profusion de documents, l’administration adaptera l’attestation existante. Ce modèle d’attestation sera joint à une circulaire administrative relative à ces nouvelles dispositions. Cette circulaire est actuellement en préparation et sera publiée aussi rapidement que possible.

En vue de pouvoir délivrer aux débiteurs des frais de garde une attestation fiscale au plus tard pour le 1er mars 2006, les écoles maternelles et primaires sont dès à présent invitées à réunir les données suivantes, à savoir :

• le nom, le prénom et l’adresse du débiteur des dépenses pour garde d’enfant;

• le nom et le prénom de l’enfant;

• la date de naissance de l’enfant;

• la période durant laquelle l’enfant est gardé;

• le nombre de jours de garde;

• le tarif journalier;

• le montant total des frais de garde.

Lorsque plusieurs tarifs sont applicables, il convient de fournir le détail du nombre de jours de garde par tarif appliqué.

karel · 2005-05-12 11:14:40

Bonjour,

Pourriez-vous me dire ce que vous entendez par "hors période scolaire".

Merci

Lethum a écrit:

Je précise bien que dans le cas qui m'occupe, il s'agit bien de frais de garderie avant et après l'école et pas de frais de garderie hors période scolaire.

Lethum · 2005-05-12 13:02:05

Je voulais dire qu'il s'agit uniquement des garderies avant et après les heures de cours et pas de garderie en période de vacances scolaires, camps, excursions,...dont référence dans le point 3 de la note.

Lethum

ADIC · 2005-05-15 10:22:39

Voici le texte qui est parru au Montieur Belge :
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 113, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 6 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 1° est remplacé par la disposition suivante :
« 1° les dépenses sont effectuées pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de douze ans; »;
2° le 3° est remplacé par la disposition suivante :
« 3° les dépenses sont payées :
- soit à des institutions reconnues, subsidiées ou contrôlées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance par « Kind en Gezin » ou par l'Exécutif de la Communauté germanophone;
- soit à des familles d'accueil indépendantes ou à des crèches, placées sous la surveillance de ces institutions;
- soit à des écoles maternelles ou primaires; ».
[color=990000]Art. 3. L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2006.[/color]
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2004.