#1 2005-05-11 16:14:53

valériemass

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Re: annexes à la déclaration ipp

en vue de la rédaction de mon mémoire de fin d'étude, création société!

Dans ma déclaration ipp de mon gérant: j'aurai besoin d'une attestation des cotisations sociales et attestation des cotisations mutualistes (pour petit risques) et pour finir une attestation des cotisations épargne - pension.

Si possible avoir un exemple ???

merci

brussel1

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Re: annexes à la déclaration ipp

Je pense qu'il serait préférable que vous demandiez cela directement à une caisse d'assurances sociales et à une mutuelle.

Nous sommes tous, en tant que comptable, en possession de tels documents, mais ceux-ci ont un caractère assez privé et le fait de vous en donner une copie pourrait être une atteinte au secret professionnel! 8|

F_Bonfond

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Re: annexes à la déclaration ipp

En effet, nous avons tous de tels documents dans la comptabilité de nos clients mais cela est confidentiel et je serais totalement affirmatif pour dire que le fait de les transmettre est une violation du secret professionnel avec des sanctions pénales et des sanctions professionnelles venant de l'insitut (IEC ou IPCF).

Adressez vous à une caisse d'assurances sociales qui vous remettra volontier une brochure sur chacune de ces matières, ces brochures contiennent généralement un facsimilé des documents.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.