#1 2005-05-30 11:38:19

Pegase

Membre

Inscription : 2004-08-31

Messages : 98

Re : cession de part et sort du compte-courant

Un associé d'une SPRL cède ses parts à l'autre associé.

La convention de cession ne règle pas le sort du compte-courant créditeur de l'associé qui part.

Il me semble que son compte-courant aurait du être soldé avant son départ, ce qui n'a pas été fait.

Celui-ci réclame le remboursement du compte-courant, ce que la société ne peut faire pour le moment par manque de trésorerie.

Il rèclame également un intérêt sur ce compte-courant (mais à quel titre pourrait-il en obtenir un puisqu'un compte-courant n'est pas assimilable à un prêt d'argent, à défaut de toute convention de prêt).

Que pensez-vous de cette situation ?

F_Bonfond

Membre

Lieu : Wiltz (Luxembourg)

Inscription : 2004-06-06

Messages : 1 866

Re : cession de part et sort du compte-courant

Cet ex-associé à parfaitement le droit de réclamer le remboursement, les intérêts sont selon moi également indiscutables.

---

La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

Jojo

Membre

Lieu : Brabant wallon

Inscription : 2004-01-16

Messages : 11 110

Re : cession de part et sort du compte-courant

et ... il a droit à un intérêt raisonnable ...