Tax-on-web

Fredmartin51 · 2005-06-09 09:27:55

Bonjour,

en 2003 nous avons signés une déclaration de cohabitation et donc cette année nous avons la joie d'avoir une déclaration commune.
Les années précédentes nous déclarions déjà via tax-on-web mais séparément. Pouvez-vous m'expliquer la procédure pour déclarer en commun cette année ?

merci d'avance et bonne journée

Lethum · 2005-06-09 11:33:49

Cas d’un couple marié ou de cohabitants légaux qui introduisent une déclaration commune

1. Le contribuable (le conjoint 1 ou le cohabitant légal 1) complète la déclaration. Si vous devez remplir la partie 2 et que celle-ci n’est pas visible, vous pouvez l’ajouter à tout moment. Vous pouvez également joindre des annexes électroniques à la déclaration.

2. Le conjoint 1 ou le cohabitant légal 1 soumet la déclaration. Le système demande au conjoint 2 ou au cohabitant légal 2 d’introduire son nom d'utilisateur, son mot de passe et ses codes personnels pour accéder à son tour à la TaxBox et soumettre la déclaration.

3. Le conjoint 2 ou le cohabitant légal 2 peut accéder à la déclaration, la compléter, la sauvegarder, avant de la soumettre. Le conjoint 2 ou le cohabitant légal 2 peut soumettre la déclaration. (*)

4. Lorsque les deux conjoints ou cohabitants légaux ont tous les deux soumis la déclaration (en tenant compte de la remarque du point 3 ci-dessus), la déclaration commune est soumise définitivement auprès du SPF Finances.

(*) Remarque :
Dans le cas où le conjoint 2 ou le cohabitant légal 2 modifie le contenu introduit par le conjoint 1 ou le cohabitant légal 1 et ensuite soumet la déclaration, le conjoint 1 ou le cohabitant légal 1 doit alors à son tour ré-introduire son nom d'utilisateur, son mot de passe et ses codes personnels, puis soumettre à nouveau la déclaration.

Remarques générales:

Quand votre déclaration est soumise définitivement, la page confirmation de dépôt vous permet de visualiser la date, l’heure ainsi que le numéro de confirmation de dépôt de votre déclaration.

A tout moment, il vous est possible de visualiser le statut de votre déclaration dans la TaxBox.

Devilyse · 2005-06-09 12:16:44

Simple question :

Quelles sont les démarches à suivre pour être cohabitants légaux ???

Fredmartin51 · 2005-06-09 12:22:26

Merci Lethum pour cette réponse claire et précise !!

Pour Devilyse, vous devez aller faire une déclaration à votre commune, bien évidemment les 2 cohabitants doivent être présent et signer la demande.

Devilyse · 2005-06-09 12:26:09

Merci beaucoup pour la réponse ... je ne pensais pas que c'était aussi simple #lol#

Lethum · 2005-06-09 12:38:07

Devilyse a écrit:
Simple question :
Quelles sont les démarches à suivre pour être cohabitants légaux ???

Déclaration de cohabitation légale

Principe
Le statut de cohabitation légale permet une certaine protection juridique à deux personnes qui habitent ensemble.

La déclaration écrite et signée par les 2 déclarants mentionne:

la date de la déclaration;

les nom, prénoms, lieu et date de naissance des 2 déclarants;

leur domicile commun (l'adresse);

leur volonté expresse de cohabiter légalement;

le fait qu'ils ont pris connaissance des articles du Code civil réglant le statut de la cohabitation;

l'existence éventuelle d'une convention passée devant un notaire (production d'une attestation).

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Procédure de déclaration

Cette déclaration est remise contre récépissé à l'Officier de l'état civil de la commune où se trouve le domicile commun. Pour faciliter cette déclaration, beaucoup de communes disposent d'un modèle ou formulaire.

La convention devant le notaire peut être passée ultérieurement.

L'Officier de l'état civil vérifie que les déclarants ont la capacité de contracter et ne sont ni mariés ni liés par une autre cohabitation légale.

Il acte la déclaration de cohabitation aux registres de la population sur la fiche individuelle des 2 déclarants ainsi que, le cas échéant, les coordonnées du notaire devant lequel la convention a été passée.

La déclaration est mentionnée aux registres de la population à la date de son enregistrement après vérification par l'officier de l'état civil.

Fox · 2005-06-09 23:55:00

Sans verser dans le pessimisme mais il vaut mieux en être informé : je pense qu'en cas de fin de cohabitation, un seul cohabitant peut peut faire sa déclaration à l'administration communale.