Minimum des bénéfices ou des profits imposables

Sorry · 2005-06-15 17:38:24

Extrait du DOC 51 (1820/001) - Copié/collé

"Minimum des bénéfices ou des profits imposables
des entrcprises ou des titulaires d'une profession
libérale

La présente disposition vise à étendre le système
existant du minimum forfaitaire des bénéfices prévu à
l'article 342, 52, du Code des impôts sur les revenus
1992 (ClR 92), à toute entreprise (personne physique
et personne morale) et titulaire de profession libérale
qui ne remplissent pas de déclaration fiscale à I'impÔts
sur les revenus ou qui remettent celle-ci en dehors des
délais prévus aux articles 308 à 311 CIR 92.

Ce système de minima qui s'inscrit dans le cadre de
la taxation par présomption légale, et notamment de la
taxation par comparaison avec au moins trois contribuables
similaires prévue au $1* de I'article 342 CIR
92, est en efbt actuellement applicable uniquement aux
entreprises étrangères opérant en Belgique. Pour ces
entreprises, I'article 182, ARfCIR 92 fixe forfaitairement
et par secteur des minima de bénéfices imposables.
[extension de ces minima à toute entreprise ou tout
titulaire de profession libérale permettrait dès lors d'éviter
l'écueil que représente trop souvent pour le fisc I'obligation
d'établir une taxation d'office suffisamment motivée
en I'absence de déclaration fiscale.

La mesure vise donc à inciter toutes les entreprises
et les titulaires de profession libérale à respecter leurs
obligations fiscales en matière de dépôt de déclaration.
Cefte disposition concrétise ainsi dans son principe
la proposition de loi déposée le 22 juillet 2AO4 par M.
Dirk Van der Maelen et Mmes Anne-Marie Baeke et
Annemie Roppe (DOC 51-1300/01) dont elle partage
les objectifs, à savoir notamment doter le fisc d'un moyen
de défense plus efficace lorsque les entreprises ou les
titulaires de profession libérale ne remettent pas de dS
claration fiscale ou la remettentardivement.

(...)"

:-D