le taux moyen d'imposition

blanche · 2005-06-17 09:21:46

Bonjour,
nous venons de recevoir notre AER et alors que les prévisions qui avaient été établies nous octroyaient un remboursement(indemnités de dédit perçues mais précompte bien perçu aussi!!!) oh surprise la somme que nous espérions récupérer, nous devons la rembourser!
ma question, est-il normal que le taux qui sert de base au calcul (dans notre cas, 42,6%) soit identique pour mon conjoint et moi-même et donc de ce fait, le calcul s'effectue sur les revenus du ménage .
merci pour vos connaisances dans le domaine et vos réponses;

Jojo · 2005-06-17 09:25:22

Première réponse : bizarre !

Deuxième réponse : il faut, pour l'exercice et pour le précédent, une copie de la déclaration et une copie de l'AER pour conclure !

Dominique · 2005-06-17 20:56:30

C'est le taux moyen de l'année précédente.
L'AER que vous venez de recevoir concerne l'exercice 2004-revenus 2003 et le taux moyen de l'année précedente se trouve sur l'AER Ex 2003-revenus 2002.
Mais où se cache-t-il?
Au-dessus, à côté de AVERT - EXTRAIT DE ROLE.
Vous avez 00,0 / 00,0 .

Surcouf · 2006-03-27 10:26:34

Précisement, je me pose une question identique :
l'imposition de l'intéressé sur les indemnités de dédits a été appliquée par l'administration sur les revenus en utilisant bien comme taux celui de l'intéressé (et non du ménage) se rapportant aux revenus de l'année précédente.
Or quand je regarde dans le ComIr, je trouve l'avis suivant :

Avis 171/330
"Le montant de l'impôt des personnes physiques à retenir pour déterminer le taux moyen d'imposition est celui qui a été établi au nom du contribuable pour l'année de référence sur les revenus autres que ceux imposés distinctement en vertu de l'article -171-, du C.I.R. 1992 [...]".
Or lorsqu'un couple déclare ses revenues, il y a un taux pour chaque conjoint, et un taux global du ménage.
Quelqu'un peut-il me donner la confirmation que c'est bien le taux individualisé du conjoint qui doit être pris et non le taux du ménage pour le calcul d'impôt sur ces indemnités de dédit ? C'est ce qu'à fait l'administration, mais j'aimerais une certitude avant de classer le dossier.

Merci d'avance.

jempy · 2006-03-27 13:50:46

Voir question parlementaire ici :

REPONSE (ministre des Finances, 08.06.2004)

Contrairement à ce que pense l’honorable membre, lorsque la cotisation est établie au nom des deux conjoints, les taux moyens qui figurent sur les avertissementsextraits de rôle relatifs aux exercices d’imposition 2002 et 2003, et qui sont normalement identiques, correspondent en principe tous deux au taux moyen d’imposition du ménage.

Ce n’est que dans le cas où les conjoints ont recueilli des revenus exonérés par convention qui entrent en considération pour le calcul de l’impôt afférent aux autres revenus, et que la cotisation a été établie suivant les règles de calcul de l’impôt découlant des arrêts Schellekens (Cassation, 5 décembre 1996), Lemaire (Arbitrage, 17 décembre 1997) et Cromlin (Arbitrage, 18 février 1998), parce que ce mode de calcul de l’impôt était plus favorable pour les intéressés, que les taux moyens en question correspondent aux taux moyens personnels des conjoints.

Surcouf · 2006-03-27 15:48:18

Je suis d'accod, mais ici on parle d'une imposition 2005, donc sur des revenus 2004, et le taux d'imposition considéré est relatif à l'exercice 2004 sur revenus 2003. Sur cet avis d'imposition, nouveau format, apparaissent les taux moyens d'impositions séparés pour chaque époux. Mon logiciel de calcul d'impôt, pourtant l'un des plus réputés, m'indique néanmoins un taux d'imposition du ménage. Et c'est là que je coince un peu. Avant l'exercice d'imposition 2004, on reprenait pour ce genre de calcul le taux moyen du ménage. Or ici, l'administration a repris le taux du contribuable concerné qui est en fait le moins avantageux. Or j'ai lu un article de la cours de cassation du 5/12/1996 qui précisait que lorsqu'un contribuable qui a recueilli des revenus soumis à le un taux moyen d'un année antérieure (précisement pour des indemnités de dédit), et qu'il est conjoint soumis à la règle du décumul des revenus professionnels, et qu'il n'a pas disposé au sein du ménage des revenus les plus élevés, le taux moyen doit être déterminé en tenant compte uniquement des revenus professionnels perçu par le contribuable en question sur base de la dernière année normale d'activité. Dans le cas contraire, on applique le taux du ménage.

Dans le cas qui nous occupe, le conjoint en question dispose des revenus les plus élevés du ménage. On n'est donc pas dans ce cas d'application, mais j'en aurais conclu que c'est le taux du ménage qui était d'application, or l'administration tient compte de son imposition distincte pour l'année antérieure, dernière année d'activité normale, taux bien évidement supérieur à celui du ménage puisque son épouse a perçu moins de revenus imposables.

Est-ce correct ?

durdelafeuil · 2006-03-27 22:39:08

Difficile de répondre sans AER.

Dites, je suis tout neuf sur ce forum. C'est ouvert à la consultation du toutim ou c'est juste pro ?

pulsar · 2006-03-27 22:52:51

Tt le monde est le bienvenu...

profess ou non

On consulte le site pour trouver ou apporter des réponses...aux questions posées par des profess. comme des non profess...

Enfin, on essaie.... :bj:

Surcouf · 2006-03-28 12:59:08

L'AER est simple : application du taux de l'année antérieur propre au contribuable personnement et non au ménage, or il n'est plus le même depuis l'exercice 2004 revenus 2003 où figurent deux taux distinctes et non plus le même comme le précise Jempy.
Je pense après analyse qu'il convient de réclamer. La position de l'administration semble ne pas aller dans le sens de la question parlementaire publiée par Jempy. Rien ne coûte d'essayer, mais j'aurais aimé argumenté non pas sur une réponse parlementaire, mais sur la loi, et le CIR lui-même qui est assez peu loquace sur le taux à utiliser quand un contribuable à une déclaration conjointe avec son épouse.
Si quelqu'un a plus d'infos, je suis preneur.

Merci d'avance.

jempy · 2006-03-28 14:55:39

J'avais cru comprendre que l'année de référence était 2002, pourquoi j'ai donné la réponse à la question parlementaire.

En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2005, je dirais qu'à cause de la nouvelle règle du décumul intégral des revenus, le taux moyen d'imposition doit être nécessairement celui du contribubale en question (et donc plus celui du ménage).

L'art 126 cir92 prévoit en effet que le revenu imposable de chaque conjoint est fixé séparément - chaque conjoint est donc considéré comme un "contribuable" et comme à l'art 171 CIR92, il est précisé que le taux moyen est celui afférent aux revenus perçus par le contribuable pendant la dernière année ...

La question que j'ai citée n'est à mon avis plus d'application pour l'ex d'imp 2005.

Je crois donc que l'administration ne s'est pas trompée

Surcouf · 2006-03-28 22:50:45

Bien malheureusement, mais c'est vrai que ce décumul intégral opére donc dans certain cas une sur-taxation par rapport à l'ancien système, c'est ça qui est dur à avaler.

Grand merci pour la contribution à ma réflexion ! smile

Surcouf · 2006-04-07 14:55:18

Néanmoins, des indemnités perçues en 2005 mais taxables au taux de 2004 doivent encore bénéficier de la taxation au taux moyen du ménage puisque le décumul total n'est apparu qu'en 2005. Donc le taux de l'année antérieure est bien celui du ménage calculé sur l'exercice 2004.

Vanille · 2006-06-27 20:42:11

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Re: le taux moyen d'imposition

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Re: le taux moyen d'imposition

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Re: le taux moyen d'imposition

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Re: le taux moyen d'imposition

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Re: le taux moyen d'imposition

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#11 2006-03-28 22:50:45

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