TVA sur fourniture et placement barrière

Indépendant · 2005-06-21 12:29:35

Taux TVA pour fourniture et placement d'une barrière avec moteur dans une grande allée de maison?
6 ou 21 %?

hittiche · 2005-06-21 13:18:39

Ce sujet a déjà été débattu (lancé par un artisan en fer forgé si je ne m'abuse) mais cela peut être 6 ou 21.
Si la barrière fait corps avec le bâtiment : 6%
Si non : 21%

Indépendant · 2005-06-21 13:43:14

Hittiche, je te remercie.
J'avais effectué une recherche mais je n'ai rien trouvé.

Fox · 2005-06-23 00:03:22

D'accord Hittiche.
Attention toutefois, l'entrepreneur doit être enregistré si TVA à 6 %.

Fred · 2005-06-23 09:04:42

Si les 2 intervenants sont assujettis déposants, il me semble que le cocontractant peut s'appliquer

Jipy · 2005-06-25 00:12:03

Fred a raison, il faut vérifier aussi le régime TVA des intervenants.

benonie · 2005-08-22 17:53:58

nous sommes actuellement en litige avec la tva à ce sujet

celle-ci n'accepte aucun des 6% pour ce genre de travail

si quelqu'un avait une idée, une preuve ......

(autant plus que certains bureaux de tva admettent les 6%)

(preuves par écrits)

nous vous serions très reconnaissants de nous aider

merci d'avance

Lethum · 2005-08-22 21:27:32

Merci de préciser le problème.

Quels sont les arguments de la TVA ?

S'agit-il bien de barrières pour des maisons d'habitation ?

Cfr précédent post sur les critères d'application du taux de 6% ICI

Fox · 2005-08-22 23:06:06

La réponse donnée par Hittiche est correcte :
"- si la barrière fait corps avec le bâtiment : 6%
- si non : 21%"
Il y a de cela quelques années que la distinction a été faite.
Auparavant et invariablement, les 6,00 % étaient d'application. Je me demande même s'il n'y a pas eu une circulaire à ce sujet.

Lethum · 2005-08-22 23:47:43

DECISION ET80398

Décision n° E.T. 80398 dd. 01.10.1996.

Taux réduits dans le secteur immobilier. Voies d'accès, murets, clôtures, terrasses extérieures et parkings.

L'administration admet, pour l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 % prévu en matière de travaux immobiliers par la disposition temporaire inscrite à l'article 1erter de l'arrêté royal 20 relatif aux taux de T.V.A. ou par une des rubriques XXXI, XXXII et XXXIII du tableau A de l'annexe à cet arrêté royal 20, que les voies d'accès, murets et terrasses extérieures soient considérés comme faisant partie de l'habitation (v. circ. 6/1986, 52 et Q.P. 17 du 24/10/1986 de M. le Représentant Sauwens).

Etant donné que ces notions sont manifestement interprétées de manières divergentes, il y a dorénavant lieu de tenir compte des précisions suivantes.

Est uniquement considéré comme voie d'accès tout chemin qui relie directement à la voie publique un bâtiment destiné à être habité, et qui est utilisé, exclusivement ou non, par les visiteurs et occupants de cet immeuble. Ainsi, par exemple, est toujours soumis au taux normal de la T.V.A. de 21 % l'aménagement d'un chemin qui n'est pas relié à la voie publique mais sert uniquement de chemin de promenade dans le jardin, ou qui ne sert que de voie d'accès aux services d'incendie, ou encore qui dessert un garage séparé ou un autre bâtiment non destiné à l'habitation (abri de jardin, grange,...).

Les terrasses situées sur la parcelle d'un immeuble (ou d'un complexe d'immeubles) ne sont considérées comme faisant partie de l'habitation que si elles sont attenantes à un bâtiment destiné à être habité. Dans cet ordre d'idées, les opérations immobilières relatives à une terrasse aménagée dans un jardin ou jouxtant un bâtiment non destiné à l'habitation (par exemple abri de jardin ou garage séparé) sont toujours soumises au taux normal de la T.V.A. de 21 %.

Etant donné qu'un parking ne répond pas à la notion de "terrasses", les opérations immobilières y relatives sont, sans distinction, également soumises au taux normal de la T.V.A. de 21 %, même lorsque ce parking jouxte directement l'habitation.

Le placement de clôtures, en ce compris les portes d'accès, est explicitement exclu de l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 %. [color=CC0000]Toutefois[/color], les murets qui sont attenants à [color=CC0000]l'habitation[/color] et qui ne constituent pas à proprement parler une séparation ou une délimitation de la propriété peuvent être considérés comme faisant partie de l'habitation, [color=CC0000]de même que les grilles ou portillons qui y sont placés.[/color]

Ce qui précède ne concerne pas le régime de faveur du taux réduit de 12 % dans le secteur du logement social privé prévu pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 (disposition temporaire inscrite à l'article 1erquater de l'A.R. 20). Pour éviter des discussions à ce sujet, il est préférable de répartir la base d'imposition totale cumulée de 2.000.000 BEF, hors T.V.A., sur laquelle la T.V.A. est perçue au taux de 12 %, entre les facturations des opérations immobilières qui ont trait à la construction de la maison d'habitation proprement dite (en d'autres mots, du bâtiment lui-même).

benonie · 2005-08-23 18:14:32

voici ce qui m'a été répondu :

Tout d'abord je tiens à vous rappeler que le texte de loi, à savoir l'article 37 du Code de la T.V.A., complété par l'Arrêté royal n° 20, tableau A, point XXXI, en son point D exclut du bénéfice du taux réduit les travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture.
Les placements de grilles et portillons sont considérés comme des travaux de clôture.

La circulaire n° 6/1986 confirme cette exclusion, mais autorise l'application du taux de 6 % pour les murets qui sont attenants à l'habitation, qui ne constituent pas à proprement parler une séparation ou une délimitation de la propriété et qui peuvent être considérés comme faisant partie de l'habitation. Ce taux réduit est également applicable aux grilles et portillons qui sont placés sur ces murets.

Le ........., je me suis rendu à ........ pour me rendre compte des travaux qui avaient été effectués. Dans tous les cas, j'ai pu constater que les grilles et portails placés constituaient des délimitations de propriété.

--=-"

Au vu de ce qui précède, je ne peux admettre l'application du taux réduit de 6 % et maintiens dès lors intégralement mon relevé du .....

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous pne d'agréer, Monsieur, l'expression de tna parfaite considération.

voici, je l'espère, une photo d'une grille (parmi tant d'autres)en litige

[url=http://groups.msn.com/lesmalheursdebenonie]

merci pour votre aide.

Lethum · 2005-08-23 21:02:10

Le moins que l'on puisse dire au vu des photos, c'est que votre contrôleur TVA cherche la petite bête.

Personnellement, je ne me laisserais pas faire. S'il veut jouer sur les mots, jouez sur les mots : pour délimiter la propriété, il faut donc que les barrières soit installées SUR une ligne reliant deux bornes des terrains...

Jojo · 2005-08-23 21:13:22

Je confirme les avis de Lethum.

C'est vraiment interpréter les textes en votre défaveur !

Peut-être faut-il envisager de voir un (excellent) avocat fiscaliste si les sommes en jeu sont assez importantes.

Fox · 2005-08-23 22:02:38

Je pense que le texte est précis. Le placement de grilles de séparation de propriétés est exclu.
"... et qui ne constituent pas à proprement parler une séparation ou une délimitaiton de la propriété..".
Autrement dit, si vous entourez votre terrain d'une clôture ou d'un grille = 21 %. Mais un portail avec de chaque côté une grille attenants à l'habitation = 6 %.
Je pense qu'il y a une certaine logique :
- entourer toute sa propriété d'une grille qui à un moment vient joindre l'habitation = 6 % (GROS).
- construire un mur mitoyen de 50 m de lognueur entre deux propriétés avec un petit retour vers une des habitaiton = 6 % (TRES GROS).
Il me semble qu'avant de se lancer dans une telle activité, il est nécessaire de prendre toutes les assurances voulues.
Allez maintenant réclamer 15 % au clients !
Une autre question : tout a été facturé à 6 % ? Certaines réalisations sont facturées à 21 % ?
Je comprends que c'est tentant et que l'on puisse même emporter le marché par rapport à un concurrent qui facture à 21 %.
Le dossier me semble manquer de consistance et pour tout dire explosif.
Un jour quelqu'un a dit éIl ne faut pas prendre les enfants du bon Dieu pour des canards sauvages". Si vous avez tout facturé à 6 % vous êtes dans le cas.
En toute objectivité.

benonie · 2005-12-13 16:54:02

mon problème n'étant toujours pas résolu,

pouvez-vous me dire comment faire pour l'inclure en charge d'exploitation

A ce jour nous avons déjà du payer une partie (que nous ne répercuterons sur nos clients)

merci d'avance

Lethum · 2005-12-13 17:09:07

???

Il suffit de prendre en charge la TVA non refacturée que vous avez payé suite au contrôle.

benonie · 2005-12-13 17:32:22

donc, si je vous ai bien compris

il me suffira de rajouter le montant déja payé aux fraix genéraux.

et le reste à payer l'année prochaine.

merci.

#1 2005-06-21 12:29:35

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#5 2005-06-23 09:04:42

Re: TVA sur fourniture et placement barrière

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Re: TVA sur fourniture et placement barrière

#7 2005-08-22 17:53:58

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#8 2005-08-22 21:27:32

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#9 2005-08-22 23:06:06

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#17 2005-12-13 17:32:22

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