#1 2005-06-23 16:56:47

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Re: ATN : chauffage et électricité

Extrait du commentaire administratif, point 36/134:

"(...) Est considéré comme personnel de direction, celui qui n'est pas éligible comme délégué du personnel dans le conseil d'entreprise et dans les comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

L'art. 26, AR 18.10.1978 (MB 14.11.1978) définit ce personnel de direction comme suit :

"Sont du personnel de direction, les personnes chargées de la gestion journalière de l'entreprise, qui ont pouvoir de représenter et d'engager l'employeur, ainsi que les membres du personnel directement subordonnés à ces personnes, lorsqu'ils remplissent également des missions de gestion journalière"(...)".

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Re: ATN : chauffage et électricité

C'est une bonne question et je vous remercie de l'avoir posée... malheureusement, j'ignore la réponse...

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