#1 2004-04-08 12:46:10

nicomar

Membre

Inscrit(e): 2004-01-21

Messages: 196

Re: SPRL et Gérant

Bonjour,

Société créée il y a 10mois.
Le gérant démissionne d'un SPRL(mais garde ses actions) et l'autre associé est nommé gérant. Quels sont les droits et obligations du gérant démissionnaire dans la société ? En cas de faillite le tribunal peut-il se retourner contre lui ? (C'est l'ancien gérant qui avait établi le plan financier). Si le gérant démissionnaire vend ses actions est-il toujours responsable de la faillite de la société si celle ci se passe dans les 3 ans de la création de la société.

Merci

PizzaLucifero

Membre

Inscrit(e): 2004-03-30

Messages: 401

Re: SPRL et Gérant

S'il y a faillite dans les 3 ans de la consitution et que le gérant démissionaire garde ses parts, il est solidairement responsable en tant que fondateur de la société; pour autant que le curateur détermine que le capital était trop petit...

Par contre s'il est déchargé des ses fonctions et qu'il a vendu ses parts, je suppose que la faillite a lieu après la vente d'action et donc à imputer au nouvel acquéreur ou gérant. 

OSCAR

Membre

Inscrit(e): 2004-03-26

Messages: 11

Re: SPRL et Gérant

Ok Je confirme  ce  point  de  vue.

Cidjis

Membre

Localisation: Hainaut

Inscrit(e): 2004-02-27

Messages: 170

Re: SPRL et Gérant

Je confirme aussi ce point de vue.
La responsabilité des fondateurs n'est même pas annulée après trois ans pour un emprunt ou un prêt auprès d'un établissement bancaire agréé lorsque la caution solidaire et indivisible est nommée.
C'est à dire que lors de la constitution de la société, un prêt est consenti avec caution solidaire et indivisible, même au delà des trois ans la banque peut demander aux fondateurs de payer les dettes en solde restant dû.
a méditer, à réfléchir, et prendre la décision en pleine connaissance de cause
Je vous exhorte à prendre tous les renseignements utiles et sine et qua one, car malgré mes infos j'ai été victime de cela.
En affaire pas de sentiments, la loi nous oblige et nous contraint, sous peine de se faire avoir, de prendre  cette position.

---

#beer# [size=x-small][color=0000FF][font=Arial]Cidjis[/font][/color][/size]