acompte s/dividende / Code des sociétés. / Comptable.be

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#1 2005-07-06 22:17:53

hittiche: Membre; Localisation: Brabant wallon; Inscrit(e): 2004-10-07; Messages: 2 154

distribution non permise en SPRL.
Si un acompte à été payé, il doit être restitué : voir art. 320 Code des Sociétés.
Voir également l'article 347.

Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

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