Facturation frais d'avocats

Tibart · 2005-07-14 08:33:30

Bonjour,

J'aurai besoin d'aide, ...

Dans le cadre de mon travail, je dois refacturer à une société tierse des frais d'honoraires d'avocats.

Je sais que je ne dois pas facturer avec la TVA, mais j'ai une collègue qui me dit que l'on doit facturer avec TVA lorsque les honoraires d'avocats viennent d'une société d'avocats.

Pourriez-vous m'éclairer sur ce sujet ?

Merci d'avance

Jojo · 2005-07-14 08:38:41

Réponse de bon sens : la note comporte de la tva ?

A ma connaissance, les sociétés d'avocats envoient aussi leurs notes SANS tva.

Neron · 2005-07-14 09:39:54

Les avocats (quelle que soit la forme sous laquelle ils exercent leur métier) sont TOUJOURS des assujettis exemptés.

Donc, les notes d'honoraires ne portent JAMAIS de TVA.

Lethum · 2005-07-14 10:22:54

Exception : Les avocats étrangers non inscrits au bareau en Belgique sont assujettis à TVA.

S'il s'agit de refacturation de frais à l'identique, il n'y a pas lieu de facturer de la TVA (débours).

Lethum.

Eglantine · 2005-07-24 22:59:26

Pas d'accord sur l'acceptation "débours" au sens T.V.A. Il s'agit plutôt de la refacturation de frais et celui qui refacture agit comme commissionnaire au sens des articles 13 et 20 du Code T.V.A., il est sensé recevoir le service et le prester à son tour. Si exemption au départ, exemption pour la refacturation aussi. Un débours à mon sens est une opération financière : on paye un service effectué et facturé à un autre nom.

Jipy · 2005-07-29 09:29:27

Sauf rare exception, la TVA doit être portée en compte lors d'une refacturation d'un service reçu que l'on n'a pas effectué soi même. Dans le cas des services reçu d'un Avocat, il n'y a pas d'exception.
La technique des débours peut fonctionner à condition que la note d'honoraires de l'Avocat soi directement établie en nom du destinataire final du service.

Lethum · 2005-07-29 10:27:39

A Jipy :

Art 121 Mtva :Les sommes suivantes sont exclues de la base de perception.
5° Les sommes avancées par le fournisseur d'un bien ou d'un service pour des dépenses qu'il a engagées au nom et pour le compte de son cocontractant (v. n° 122).

Ok donc pour le principe des débours mais...

Art 114 Mtva
Lorsque la refacturation des coûts intervient dans le cadre de la fourniture d'une ou de plusieurs prestations qui doivent être considérées comme un seul service ou une seule livraison et qu'il est établi que ces coûts constituent en fait un élément du prix de cette livraison ou de ce service, la refacturation desdits coûts suit le même régime, sur le plan de la T.V.A., que celui de l'opération principale.
Si, par contre, un assujetti refacture en son propre nom à une autre personne, des frais qui lui ont été portés en compte, sans que cette facturation ne s'inscrive dans la fourniture d'un ensemble de prestations, les articles 13, § 2, et 20, § 1er, du Code s'appliquent alors, pour autant que ces frais soient relatifs à des livraisons de biens ou à des services visés par le Code. L'assujetti est dès lors considéré comme avoir lui-même reçu et fourni les services et les livraisons auxquels se rapportent les coûts qui sont répercutés. Par conséquent, tant dans la relation entre l'assujetti qui refacture et son fournisseur ou prestataire de services, que dans la relation entre le premier nommé et son cocontractant à qui les frais sont refacturés, les règles normales en matière de T.V.A. sont applicables selon la nature de l'opération faisant l'objet de la refacturation

Doit-on entendre par cette dernière phrase, et plus particulièrement "selon la nature de l'opération" que des frais d'avocats non soumis doivent quand-même être refacturés avec TVA ?

Lethum

Jipy · 2005-07-31 11:02:33

Oui, l'exemption de TVA sur la prestation effectuée par Avocat ne vaut que pour les Avocats inscrits sur le tableau A des avocats européens.
Une personne qui n'a pas la qualité d'Avocat et qui refacture la prestation reçue d'un Avocat doit porter la TVA en compte.
Les règles normales relatives à l'opération entrainent que seuls les Avocats appliquent l'exemption.