#1 2005-07-21 14:17:24

Dom

Membre

Inscrit(e): 2004-02-02

Messages: 236

Re: Bien immobilier acquis avant le mariage

Une personne ayant construit une maison (celle-ci étant célibataire).

Quelques années plus tard elle se marie, et le couple "marié" vit dans la maison qui avait été construite avant le mariage (par le célibataire).

Qu'en est-il au niveau de la déclaration fiscale de cette année si :

    1)  pas de contrat de mariage

     2) contrat de mariage séparation de bien

     3) ????

Merci

Lethum

Membre

Localisation: Hennuyères, Ittre, Nivelles, Koekelberg, Bruxelles...

Inscrit(e): 2004-02-15

Messages: 1 404

Re: Bien immobilier acquis avant le mariage

Dans les grandes lignes pour les RC :

Pas de contrat = répartition sur les deux têtes ;
Contrat séparation bien = chacun déclare ce qui est propre et/ou sa partie indivise.

Tout est expliqué dans la circulaire ICI

Voyez également les circulaires de la même date pour les amortissements en capital, répartition des intérêts, etc...

Lethum.

---

L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

pauls

Membre

Inscrit(e): 2005-04-10

Messages: 106

Re: Bien immobilier acquis avant le mariage

Attention quand même, car il existe une jurisprudence qui appuie la thèse de l'administration selon laquelle seul le titulaire d'un droit de propriété ("propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier") peut pratiquer les déductions fiscales. En conséquence, si rien n'a été précisé dans le contrat de mariage et sauf erreur de ma part, la personne qui a construit avant le mariage reste seule propriétaire de la maison et le conjoint ne pourrait rien déduire. La jurisprudence que je connais et qui est déjà ancienne concernait des cas classiques où les époux avaient construit sur un terrain appartenant à l'un d'eux avant le mariage et n'avaient pris aucune disposition de renonciation au droit d'accession sur les constructions, dans ces cas là, les déductions fiscales étaient chaque fois rejetées pour le conjoint qui n'était pas considéré comme propriétaire de l'immeuble. J'ai personnellement connu un cas un peu différent et qui concernait une personne qui était nu-propriétaire, l'administration a refusé les déductions fiscales (pour travaux de rénovation), car elle considérait qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble seul l'usufruitier pouvait pratiquer les déductions. Pourtant, le code civil impose que les grosses réparations soient prises en charge par le nu-propriétaire et ce cas aurait mérité un procès, mais comme toujours les frais de justice dépassent le gain fiscal et j'ai laissé tomber.
Comme la loi a changé sur les conjoints et cohabitants, peut-être pourrait-on jouer sur la notion de "possesseur", mais le plus simple est de régler les choses via le contrat de mariage.