taxation des plus values sur cession d'actions : question

milly · 2005-08-17 16:06:14

bonjour,

Les plus values sur cession d'actions, obligations et autres titres sont-elles taxables?
J'ai lu que non à moins qu'il ne s'agisse de pure spéculation.
Dans ce cas à partir de quel moment y a t-il spéculation?

Est ce qu'un contribuable qui détient des actions depuis 98 et des obligations depuis 94 et les vend aujourd'hui est imposable sur la plus value?

merci

Jojo · 2005-08-17 16:47:29

En principe non sauf si ...

milly · 2005-08-17 16:48:54

si... ?????

Lethum · 2005-08-17 16:49:52

Cim IR 90/8

N'entrent pas dans la catégorie des revenus divers vises à l'art. 90, 1°, CIR 92 :

4° les profits des opérations occasionnelles dans les bourses de valeurs mobilières à terme comme au comptant; on doit, en effet déduire du déroulement des débats parlementaires sur le projet qui est devenu la L 20.11.1962 (RIR), que les Chambres législatives ont approuvé implicitement la déclaration faite à ce sujet par le Ministre des Finances, déclaration suivant laquelle "les achats et ventes de valeurs mobilières, à terme comme au comptant, devaient être considérés comme des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé, à moins qu'ils n'acquièrent le caractère d'une occupation lucrative à cause de leur répétition" (Sénat, session 1961-1962, Rapp. Com. Fin., Doc. 366, p. 148) ;

f) Opérations spéculatives

Distinction

Numéro 90/5.5

En ce qui concerne les opérations spéculatives, on ne perdra pas de vue que si elles s'écartent de la gestion normale d'un patrimoine privé, les revenus qui s'y rapportent ne constituent pas toujours nécessairement des revenus divers. Il peut en effet s'agir d'opérations qui entrent dans le cadre d'une activité professionnelle - y compris une occupation lucrative - ou qui portent sur des biens affectés ou ayant été affectés à une telle activité, de sorte que les revenus qui en résultent constituent des revenus professionnels ordinaires.

Numéro 90/5.6

La "spéculation" peut être décrite comme étant une transaction comportant de nombreux risques et pour laquelle il existe une possibilité de réaliser un bénéfice important ou, le cas échéant, une lourde perte, en raison de hausses ou de baisses de prix survenus.

Jurisprudence

Numéro 90/5.7

1° La notion de "spéculation" au sens de l'art. 67, 1°, CIR (actuellement art. 90, 1°, CIR 92) doit s'apprécier en fonction de l'intention que chaque investisseur, administrateur d'un patrimoine privé, a de faire fructifier ses investissements; elle peut, par conséquent, être définie comme un achat intentionnel en vue de revendre avec bénéfice dans un délai plus ou moins long (Bruxelles, 28.4.1976 et Cass., 18.5.1977, Dochy Pierre, Bull. 572, p. 591).

2° La spéculation consiste enter autres dans l'achat de biens au risque de subir une perte, mais dans l'espoir de réaliser un bénéfice à la suite d'une hausse de leur marchande (Cass., 15.5.1987, Succession Geldhof, Bull. 675, p. 1483).

3° La spéculation au sens de l'art. 67, 1°, CIR (actuellement art. 90, 1°, CIR 92)consise notamment en l'achat de biens comportant un risque de perte mais effectué dans l'espoir de réaliser par la revente un bénéfice à la faveur de la hausse du prix du marché, sans qu'il soit requis que cette revente ait lieu dans un bref délai après l'achat (Cass., 6.5.1988, D.C.D., Bull. 679, p. 115).

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[color=660033]DONC SI...[/color] l'achat/vente d'action n'est pas devenu une occupation lucrative répétitive du contribuable, je ne vois pas matière à problèmes.

Jojo · 2005-08-17 16:53:58

En dehors de l'excellent rappel de Lethum, je consdière que vous devez signaler le risque de la taxation lors de la revente d'une participation particulièrement importante (Actions) !

Lethum · 2005-08-17 17:00:07

C'est exact, Jojo mais à ma connaissance uniquement valable en cas de revente (même partielle) - à une société étrangère - d'actions d'une société belge dont on détient, seul ou en famille, + de 25% , ce dans les 5 ans (ou 12 mois si un prête-nom vient se glisser dans la transaction).

Jojo · 2005-08-17 17:07:40

Tout à fait d'accord !

mais notre amie est en train de rédiger son mémoire ... et je suis de la vieille école ...
D'accord de signaler la piste ... mais pas de baliser l'autoroute en donnant la réponse sauf si c'est moi qui reçoit la 'plus grande dis' avec les félicitations du jury !