#1 2004-04-19 15:51:00

Christelle

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Messages: 6

Re: Cotisation annuelle d’assurance sociale à charge d

Dans le cadre de mon travail de fin d'étude (Création d'une société), je me pose une question concerant la possibilité d'exonération de la cotisation annuelle d’assurance sociale à charge des sociétés.

La théorie:

[color=000066]Toutes les sociétés soumise à l'impôt des sociétés doivent payer une cotisation annuelle d’assurance sociale destinée au financement du statut social des travailleurs indépendant. La cotisation est à payer pour le 1er juillet au plus tard. Elle s’élevait à 335 € en 2003

Les nouvelles société peuvent bénéficier d’une exonération de cette cotisation au cours des 3 premières années d’activité, si :
- C’est une société de personne
- Immatriculée au registre du commerce des société commerciales
- Créées après le 1er janvier 1991
- Le(s) gérant(s), ainsi que la majorité des associés actifs n’ont pas été assujettis plus de 3 ans au Statut Social des travailleurs indépendants pendant les 10 années précédant la création de la société.[/color]

Mon cas pratique:

- SPRL
- Créées après le 1er janvier 1991
- La gérante n’a jamais été assujettie au statut d’indépendant.
   la société à été constituée par 5 associés.
   Sur ces 5 associés, 3 sont actifs.
       - la gérante (mandat à titre gratuit)
       - une personne travaille en tant qu’ouvrière au sein de l’entreprise.
       - une personne travaille comme indépendant, pour la société.
         Cette personne a été assujettis plus de 3 ans au Statut Social des
         travailleurs indépendants pendant les 10 années précédant la création de la
         société.

La société a t'elle droit à l'exonération ?
Le secrétariat social me dit que non, l'INAMI me dit que oui !!!

philippe

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Re: Cotisation annuelle d’assurance sociale à charge d

Voici le texte de base

A.R. du 15 mars 1993

Art. 7. Les sociétés de personnes inscrites au registre de commerce et créées après le 1er janvier 1991, peuvent être exonérées de l'obligation de cotiser pendant les trois premières années (à compter à partir de l'année de leur création). Elles ne pourront bénéficier de cette exonération que si le gérant ou les gérants, ainsi que la majorité des associés actifs qui ne sont pas gérants, n'ont pas été, au cours des dix années qui précèdent la création de la société, assujettis à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants pendant plus de trois années. <AR 1994-04-18/34, art. 1, 002; En vigueur : 1993-01-01>

A mon sens, c'est l'inasti (et non l'inami...) qui a raison.