#1 2005-08-25 10:56:57

Indépendant

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Re: Propriété et droit d'accession

Petit cas.

Mr est propriétaire d'un terrain et décide d'y construire avec son épouse (à qui n'appartient pas le terrain) une maison.

Avant la construction il passe chez le notaire afin de faire une renonciation au droit d'accession.
Elle est donc propriétaire de l'immeuble même si le terrain ne lui appartient pas.

Pour la déclaration fiscale, j'avais l'intention de diviser en 2 le revenu cadastral et les intérêts.

En examinant l'avertissement extrait de rôle pour le précompte immobilier, je constate qu'il est uniquement au nom de Mr.
Cela va-t-il poser un problème au niveau de ma répartition 50-50?

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Vive les vacances. :bj:

tompouce

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Re: Propriété et droit d'accession

cela dépend du régime matrimonial.
si régime de la communauté 50/50
si contrat de mariage non

Jojo

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Re: Propriété et droit d'accession

sauf, justement, si des dispositions sont signalées dans le contrat !

Indépendant

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Re: Propriété et droit d'accession

Pas de contrat -> régime légal

Pour la déduction complémentaire des intérêts :

?? Renonciation au droit d'accession = propriété, possession, droit d'emphytéose ou usufruit de l'habitation?

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Vive les vacances. :bj:

Dominique

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Re: Propriété et droit d'accession

La technique de la renonciation au droit d'accession entraîne la reconnaissance d'un droit de superficie au profit du bénéficiaire.

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Dominique

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F_Bonfond

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Re: Propriété et droit d'accession

Mais pourquoi diviser en 2 les intérêts et l'amortissement en capital du prêt ? Calculez plutot la répartition optimale.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.