Quasi apport

JPC · 2005-08-30 14:53:53

Bonjour à tous,

J'ai constitué une SPRL en 2004 au capital minimum.
Comme j'étais déjà indépendant avant cette constitution, j'ai vendu avec TVA le matériel acquis avant cette date.
Ce matériel a été vendu pour la valeur nette en comptabilité (valeur d'acquisition moins les amortissements), de sorte que je n'ai fait ni plus, ni moins value.
On me dit que cette opération n'est pas valable du fait que le montant dépasse 10 % du capital et que c'est dès lors un quasi apport.
Quelles sont les conséquences prévisibles de cette erreur ?

Remerciements.

visu · 2005-08-30 15:25:08

Effectivement, si vous vendez vos biens personnels pour pljus de 10% du capital souscrit, vous devez :
- faire dresser un rapport d'inventaire par le commissaire de la société ou un réviseur
- faire dresser un rapport spécial où le gérant expose l'avantage de l'opération, et le cas échéant les raisons qui le poussent à ne pas suivre le réviseur
- faire valider la vente par une AG.

Si vous ne respectez pas la procédure, l'AG peut faire annuler la vente.

NB : ceci est valable si la vente survient dans les 2 ans de la constitution

F_Bonfond · 2005-08-30 15:48:58

Cette matière est régie par les articles 220 à 222 du Code des sociétés.

En application de l'article 222, l'achat par la société est nul attendu que l'Assemblée générale n'a pas donné son accord sur celui-ci en ayant eu connaissance des rappports du l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises.

hittiche · 2005-08-30 16:18:40

Pour la sanction, voir l'article 345 du Code des Sociétés.

La sanction est uniquement financière à l'encontre du gérant.

#1 2005-08-30 14:53:53

Re: Quasi apport

#2 2005-08-30 15:25:08

Re: Quasi apport

#3 2005-08-30 15:48:58

Re: Quasi apport

#4 2005-08-30 16:18:40

Re: Quasi apport

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