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- Sujets: Actif | Sans réponse
#1 2005-09-25 11:05:55
- tompouce
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Re: application Article 145.28 reduction impôt véhicule
bonjour,
malgré ma recherche sur le site, (ou je suis vraiment trop nulle), je n'ai pas trouvé quel document devra t'on remplir ou dans quelle case de la déclaration se trouvera l'exonération de l'art 145.28
merci d'avance d'éclairer ma lanterne
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#2 2005-09-25 11:33:19
- F_Bonfond
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Re: application Article 145.28 reduction impôt véhicule
La question est encore prématurée. Ce montant devra être repris dans la déclaration fiscale 2006 comme l'indique le Ministre Reynders voir Question n° 747 de Mme Storms dd. 21.04.2005
Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 082, p. 14000-14002
Les modalités exactes seront précisées ultérieurement par Arrêté Royal.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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#3 2005-09-25 11:39:49
- tompouce
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- Messages: 145
Re: application Article 145.28 reduction impôt véhicule
merci beaucoup pour vos explications.
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