#1 2005-10-23 14:21:44

tiet

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Re: Recouvrement de dettes

Bonjour,
Quequ'un peut-il me diriger?

J'ai entendu dir qu'une nouvelle lois permettait l'amnistie de certaine dettes.

Ma belle mère est réguliairement sommée de payer une dette que son ex mari a contracter vis-à-vis du fisc suit à une fallite alors qu'elle était reconue séparé de lui depuis plus de trois ans.

Pourriez-vous me dir où trouver l'article de cette lois pour pouvoir défendre ce dosier devant l'admistration fiscal.

D'avance je vous remercie

Tiet :bj:

jempy

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Re: Recouvrement de dettes

http://www.fiscus.fgov.be/interfainvfr/Vragen/Onb_uitstel.htm

Chocky

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Re: Recouvrement de dettes

Merci pour le lien

:bj: