LBRP 2018

#1 2005-10-23 14:21:44

tiet
Membre
Inscription : 2005-10-23
Messages : 6

Re : Recouvrement de dettes

Bonjour,
Quequ'un peut-il me diriger?

J'ai entendu dir qu'une nouvelle lois permettait l'amnistie de certaine dettes.

Ma belle mère est réguliairement sommée de payer une dette que son ex mari a contracter vis-à-vis du fisc suit à une fallite alors qu'elle était reconue séparé de lui depuis plus de trois ans.

Pourriez-vous me dir où trouver l'article de cette lois pour pouvoir défendre ce dosier devant l'admistration fiscal.

D'avance je vous remercie

Tiet :bj:

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#2 2005-10-23 21:51:58

jempy
Membre
Inscription : 2005-03-27
Messages : 968

Re : Recouvrement de dettes

http://www.fiscus.fgov.be/interfainvfr/Vragen/Onb_uitstel.htm

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#3 2005-10-23 22:14:53

Chocky
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Lieu : B W
Inscription : 2004-11-18
Messages : 77

Re : Recouvrement de dettes

Merci pour le lien

:bj:

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