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#1 2005-10-23 14:21:44
- tiet
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Re: Recouvrement de dettes
Bonjour,
Quequ'un peut-il me diriger?
J'ai entendu dir qu'une nouvelle lois permettait l'amnistie de certaine dettes.
Ma belle mère est réguliairement sommée de payer une dette que son ex mari a contracter vis-à-vis du fisc suit à une fallite alors qu'elle était reconue séparé de lui depuis plus de trois ans.
Pourriez-vous me dir où trouver l'article de cette lois pour pouvoir défendre ce dosier devant l'admistration fiscal.
D'avance je vous remercie
Tiet :bj:
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#2 2005-10-23 21:51:58
- jempy
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Re: Recouvrement de dettes
http://www.fiscus.fgov.be/interfainvfr/Vragen/Onb_uitstel.htm
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#3 2005-10-23 22:14:53
- Chocky
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Re: Recouvrement de dettes
Merci pour le lien
:bj:
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