#1 2005-11-09 18:30:07

VINCENT

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Localisation: PROVINCE DE LIEGE

Inscrit(e): 2004-05-28

Messages: 1

Re: Moins-value déductible ? ... Quotité professionnelle ...

Bonjour à toutes et tous,

Voici un cas particulier pour lequel je ne trouve pas de réponse officièle (Fisconet par exemple) ou de jurisprudence.

Cela concerne la déductibilité ou non d'une moins-value sur la réalisation d'un local à voccation professionnelle, ainsi que le problème de la quotité professionnelle pour les frais afférants à ce local.

1) Une titulaire de profession libérale achète en 1998 un local pour exercer son activité.
Au cours des différents exercices précédant la vente, elle ne reprend aucun amortissement dans ses charges. Par contre, elle comptabilise bien les charges d'emprunt relatif à cette acquisition (amortissement en capital et intérêts).
En 2004, elle revend ce local à un prix inférieur à celui d'acquisition. Il en résulte une moins-value.

Le fisc ne conteste pas la moins-value en tant que telle (des éléments probants démontrent que le prix de vente n'est pas insuffisant et qu'il n'y a pas eu de "noir" pour permettre une économie de droits d'enrégistrement à l'acheteur).
Par contre, il refuse la déduction de la moins-value et se justifie en déclarant que comme il n'y a pas eu d'amortissement, le bien ne peut pas être considéré comme affecté à l'activité professionnelle.

Je ne suis pas d'accord car l'amortissement acte la dépréciation d'un actif et n'est pas le déterminant d'une activité professionnelle.

Qu'en pensez-vous ? Déductible ou non ? Et surtout à quelle base légale se référer pour justifier la réponse à cette question.

2) Faute de clientèle suffisante, en 2000, cette personne travaille comme appointée et ne preste plus ses activités qu'à titre complémentaire. Elle habite dans son local et convient avec le fisc d'une quotité professionnelle de 15%. Elle ne déduit donc que 15% des charges relatives à ce local.
En 2002, elle n'habite plus ce local, qui redevient de fait, 100% affectable à son activité professionnelle. Cette activité reste complémentaire. A partir de l'exercice 2003, elle déduit à nouveau 100% des charges relatives à ce local, sans accord préalable du fisc.

Le fisc conteste et n'accepte que 15 % des charges et se justifie par le fait qu'il n'y a pas eu d'accroissement significatif de son chiffre d'affaires pour justifier un retour à une quotité 100% professionnelle.

Quelle est la bonne quotitié professionnelle à partir de l'exercice 2003 ?

Si la moins-value était finalement déductible, sa déduction serait-elle limitée à 15 % (je ne le pense pas puisque lors de l'acquisition du local, il était destiné à être affecté à 100% à l'activité professionnelle)

Un tout grand merci d'avance pour vos avis !   

jempy

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Re: Moins-value déductible ? ... Quotité professionnelle ...

1) Le fisc me semble avoir raison.  Pour qu'une plus-value soit taxable (et qu'une moins-value soit déductible) il faut que l'immobilisation soit affectée à l'exercice de l'activité professionnelle.

C'est l'art 41 CIR92 (http://81.247.254.135/fr/?frame.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&type=wib2006!INH&&) qui définit les immobilisations affectées.

Pour une immobilisation corporelle d'une profession libérale, la seule possibilité d'affectation est la déduction des amortissements

jempy

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Re: Moins-value déductible ? ... Quotité professionnelle ...

2) Pour moi, c'est une question de fait : qu'est devenue la partie du local qui servait de logement, la cuisine, etc. ?