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#1 2005-11-09 18:30:07
- VINCENT
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Re: Moins-value déductible ? ... Quotité professionnelle ...
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#2 2005-11-09 22:08:02
- jempy
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Re: Moins-value déductible ? ... Quotité professionnelle ...
1) Le fisc me semble avoir raison. Pour qu'une plus-value soit taxable (et qu'une moins-value soit déductible) il faut que l'immobilisation soit affectée à l'exercice de l'activité professionnelle.
C'est l'art 41 CIR92 (http://81.247.254.135/fr/?frame.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&type=wib2006!INH&&) qui définit les immobilisations affectées.
Pour une immobilisation corporelle d'une profession libérale, la seule possibilité d'affectation est la déduction des amortissements
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#3 2005-11-09 22:10:43
- jempy
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Re: Moins-value déductible ? ... Quotité professionnelle ...
2) Pour moi, c'est une question de fait : qu'est devenue la partie du local qui servait de logement, la cuisine, etc. ?
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