#1 2005-11-15 01:00:33

f

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Re: SPRL - modification objet social

Bjr,

merci de m'éclairer :

l'art 776 C-SOC prévoit un rapport sur l'état de la situation active et passive de la société, ne remontant pas à plus de trois mois.

l'art 777 C-SOC prévoit un rapport succinct également d'un Réviseur ou Expert-Comptable, mais le commentaire du Code des Sociétés de La Charte parle lui de Réviseur ou de Comptable, à deux reprises.

Tout cela dans le cas d'une transformation.

==> quels articles régissent la modification de l'objet social simplement, faut-il un rapport généré par un Rév. ou un ExpC ou simplement le rapport spécial du gérant ?
Enfin, un modèle ou plutôt les mentions à insérer dans le rapport spécial gérant est-il disponible qque part ?

Merci bcp

f

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Re: SPRL - modification objet social

merci     #beer#