#1 2005-11-18 15:59:59

ARBYING

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Re: Reboursement de la taxation sur l'epargne pension

Bonjour,
Je vous écris car je ne trouves pas de solution pour un ami.

Il vient d'avoir ses 60 ans et il s'est constitué une épargne pension (en Star Fund).
Durant toute la durée du contrat il n'a jamais bénéficié d'avantages fiscaux car il est minimexé; or l'organisme financier a vendu une partie de ses parts affin de l'acquitter de cette taxe. Peut-il demander le remboursement de cette somme du ministère des finances et si oui comment?
Merci

jempy

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Re: Reboursement de la taxation sur l'epargne pension

En matière d'épargne-pesnion, la taxation n'est pas conditionnée à la déduction d'au moins une prime (comme pour l'assurance-vie classique).

Donc pour moi, pas moyen de demander le remboursement :s

Fox

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Re: Reboursement de la taxation sur l'epargne pension

"Durant toute la durée du contrat il n'a jamais bénéficié d'avantages fiscaux car il est minimexé; or l'organisme financier a vendu une partie de ses parts affin de l'acquitter de cette taxe".
Quelle taxe ?
Cordialement.

---

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jempy

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Re: Reboursement de la taxation sur l'epargne pension

Plus que vraisemblablement la taxe indirecte sur l'épargne à long terme visée au titre XIII du code des taxes assimilées au timbre

ARBYING

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Re: Reboursement de la taxation sur l'epargne pension

Il s'agit bien de la taxe anticipée sur l'epargne à long terme. Merci

OP

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Re: Reboursement de la taxation sur l'epargne pension

Le terme "épargne-pension" n'a de sens que fiscalement.

On fait un placement, si le terme de celui-ci est la pension légale,
que la durée est de minimum 10 ans,
que le preneur = assuré = bénéficiaire en cas de vie,
que le bénéficiaire décès est le conjoint / cohabitant légal ou un parent jusqu'au deuxième degré
alors on peut déuire les primes*

Si le contrat n'a jamais été déclaré comme tel au fisc, à mon avis la taxe est indue. La compagnie n'est pas sensée savoir que ce type de placement, spécifique à l'épargne-pension ou l'assurance-vie n'a pas fait l'objet d'une déduction fiscale. Elle applique sans doute le prélevement obligatoire en son chef d'office.

Rien n'empêche de souscrire à un placement à long terme sans le déclarer.

Avez-vous interpellé la cie d'assurance? Ou le fisc? Je suis curieux de connaître la réponse.. merci de nous donner les suites, je me renseigne de mon côté.

*ps : A R du 10/11/2005 nouveau maximum légal en épargne-pension : 780€/an

jempy

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Re: Reboursement de la taxation sur l'epargne pension

OP a écrit:
Si le contrat n'a jamais été déclaré comme tel au fisc, à mon avis la taxe est indue.

Ce raisonnement ne vaut qu'en matière d'assurance-vie traditionnelle.
L'art 39, §2,2° CIR92 ne prévoit l'exonération que pour les contrats d'assuarnce-vie
Aucune disposition n'exonère les capitaux et valeurs de rachat en matière d'épargne-pension

OP a écrit:
Rien n'empêche de souscrire à un placement à long terme sans le déclarer.

Ce raisonnement ne vaut également qu'en matière d'assurance-vie traditionnelle.
Pour preuve, en matière d'épargne pension, il est impossible de conclure auprès d'organisme  financier un contrat dont le montant des primes dépasse le maximum déductible.

L'épargne pension ne s'inscrit que dans le cadre fiscal : déduction des primes et exonération de précompte mobilier pour les revenus perçus par les organismes financiers

OP

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Re: Reboursement de la taxation sur l'epargne pension

jempy a écrit:
Pour preuve, en matière d'épargne pension, il est impossible de conclure auprès d'organisme  financier un contrat dont le montant des primes dépasse le maximum déductible.

L'épargne pension ne s'inscrit que dans le cadre fiscal : déduction des primes et exonération de précompte mobilier pour les revenus perçus par les organismes financiers

100% d'accord, on parle le même langage, mais ma réflexion est la suivante. Qu'est-ce qui fait de l'investissement en Star fund ou autre une "épargne-pension" si ce n'est de réclamer au fisc l'avantage fiscal. C'est le fait de déduire qui qualifie le placement comme tel.

En théorie, n'importe qui peut acheter des star fund, pour un mois, un an, belge ou bielorusse... Le fait d'investir n'est pas en soi une épargne-pension.

Je soutiens l'hypothèse que son placement n'est pas une épargne pension.

Fox

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Re: Reboursement de la taxation sur l'epargne pension

D'accord avec OP dans la mesure où la question initiale porte sur l'"épargne-pension (en Star Fund)" et non pas sur l'assurance-pension.
Rien n'empêche de souscrire l'épargne-pension auprès de plusieurs organismes, pour le montant maximum.  Je pense qu'il est même prévu que l'on peut disposer de plusieurs comptes auprès du même organisme.
Une seule déduction est bien entendu admise.
Cordialement.

---

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OP

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Re: Reboursement de la taxation sur l'epargne pension

Fox a écrit:
D'accord avec OP dans la mesure où la question initiale porte sur l'"épargne-pension (en Star Fund)" et non pas sur l'assurance-pension.
Rien n'empêche de souscrire l'épargne-pension auprès de plusieurs organismes, pour le montant maximum.  Je pense qu'il est même prévu que l'on peut disposer de plusieurs comptes auprès du même organisme.
Une seule déduction est bien entendu admise.
Cordialement.

Oups, non, non. Une et une seule "épargne-pension" à concurrence de 780€/an en dehors des garanties complémentaires liées au contrat (assurance incapacité de travail, assurance accident,..)
Autant d'assurances vies que l'on veut à concurrence de la corbeille fiscale.

Mais on peut épargner pour sa pension, sous son matelas, dans un cochon, sur un compte épargne, au luxembourg, un timbre seca, en coupon russe... même en star fund. Si ce n'est pas déclaré au fisc, pas d'imposition au terme.

Je sens que j'ai du mal à me faire comprendre...

ARBYING

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Re: Reboursement de la taxation sur l'epargne pension

Alors voilà la solution ou du moins un début de solution, apres avoir pris contacte avec ING, j'ai du contacté l'administration fiscale qui m'a envoyé une atestation précisant qu'aucune déduction fiscale n'avait été faite pour le contrat, je dois me rendre aupres d'ING avec l'atestation fiscale et au début de l'année prochaine ING m'enverra un autre relevé le quel je dois joindre à sa déclaration fiscale, donc affaire à suivre ...
Et tout cas un tout grand merci ç tous.

OP

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Re: Reboursement de la taxation sur l'epargne pension

Toujours plus facile de donner ses sous que de les récupérer..
A se demander aussi comment on peut laisser un minimexé souscrire à un plan d'épargne déductible...

Merci pour le retour d'information