#1 2005-11-19 21:11:08

linepau1604

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Re: Vente d'un véhicule d'occasion

Bonsoir j'aurais une question à vous poser...

Que signifie l'article 58.4 qui dit que la tva est non déductible. sur une revente d'une voiture d'occasion?  :#

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:meuhmeuh:

F_Bonfond

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Re: Vente d'un véhicule d'occasion

Vous n'avez pas bien compris cet article.

Celui-ci est relatif au régime de taxation à la marge des véhicules non neufs vendus par un professionnel.

La TVA perçue n'est pas mentionnée sur la facture et n'est pas déductible.

Voilà, en gros, ce que dit cet article à propos des véhicules d'occasion.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.