#1 2005-11-25 11:06:26

Lucky Luke

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Re: Changement de personalité juridique

Bonjour,

Une SPRL voudrait changer de personalité juridique et passer en ASBL. Est-ce possible ?
Si oui, quelles sont les conditions ?
Situation comptable, expert ou réviseur ? Notaire ?

D'avance merci pour vos réponses,

Lucky Luke

hittiche

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Re: Changement de personalité juridique

voir articles 774 & ss du Code Soc.

pour moi la transformation proposée n'est pas possible.

il faut, à mon avis, mettre la SPRL en liquidation (art 181 et ss du Code).

---

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domifo

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Re: Changement de personalité juridique

d'accord avec Hittiche = pas de possibilité de transformation directe

on passerait d'une structure juridique de société commerciale (à but lucratif) à une structure d'entité sans but lucratif avec le même objet social = étonnant, n'est-il pas?

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La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)

Lucky Luke

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Re: Changement de personalité juridique

En fait, l'objet de la société est plus adapté à une asbl plutôt
qu'une société commerciale. Lors de la création, les fondateurs n'ont pas pensé à l'asbl.

Merci pour vos réponses.