#1 2005-11-29 20:45:00

zavier

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Re: Moins-value sur véhicule domicile-lieu de travail

Bonjour à tous,

Je suis à la recherche de jurisprudence confirmant la thèse que la moins-value réalisée sur un véhicule utilisé pour des déplacements domicile - lieu de travail n'est pas comprise dans le forfait des 0,15 €/km

Il y a le jugement du trib 1ère instance de mons du 20/11/03

J'ai entendu dire qu'il y avait aussi des jugements d'anvers et hasselt, quelqu'un en a-t-il les références ???

Quelqu'un disposerait peut-être de syllabi de cours fiscaux stylle R Rosoux ou autre ?

Merci de me contacter sur xs@yucom.be

Elyas

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Re: Moins-value sur véhicule domicile-lieu de travail

Bonsoir,

J'ai suivi les cours à l'ordre et en effet, si je me souviens bien il avait touché un mot à ce sujet.

Voilà ce que j'ai trouvé :

En vertu de l' art. 66, § 4 CIR 92 et Com.IR 66/64, le montant forfaitaire de 0,15 EUR comprend tous les frais professionnels afférents au déplacement domicile - lieu du travail et donc également la moins-value qui se rapporte au déplacement domicile - lieu du travail. Pour la détermination de la moins-value, il est donc seulement tenu compte des autres déplacements professionnels (décision contraire: Trib. Mons dd. 20.11.2003).

Jugement du Tribunal de première instance de Mons dd. 20.11.2003 (comme vouis le mentionné)

Frais professionnels - Moins-values sur véhicules - Domicile-Lieu de travail

Le forfait légal de 6 francs (0,15 euro) par kilomètre ne comprend pas la moins-value subie le cas échéant sur le véhicule, qui reste soumise au régime de droit commun (déduction à concurrence de 75 % au plus).

En effet, l'article 66, § 1er, du CIR 1992, établit clairement une distinction entre les frais professionnels afférents à l'utilisation d'un véhicule et les moins-values sur ces véhicules.

Je vais voir si je n'ai pas d'autres références.

E.B.B.

Lethum

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Re: Moins-value sur véhicule domicile-lieu de travail

zavier a écrit:
J'ai entendu dire qu'il y avait aussi des jugements d'anvers et hasselt, quelqu'un en a-t-il les références ???

Jugement du Tribunal de 1 ère instance de Hasselt du 02.06.2004 - Le contribuable a déduit des frais professionnels à l’impôt des personnes physiques.  Ces frais professionnels concernent d’une part des frais de voiture pour les déplacements entre le domicile et le travail, au forfait de 0,15 € par Km., et d’autre part la moins-value résultant de la vente de sa voiture à l’occasion d’un accident survenu au cours de ces déplacements.  L’administration estime toutefois que les moins-values de voitures sont comprises dans le forfait de 0,15 € par Km.  Le tribunal constate que l’article 66 § 1 CIR 92 fait une distinction entre les frais professionnels et les moins-values.  L’article 66, § 4, CIR 92 mentionne uniquement la valeur de " frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail " et ne mentionne aucunement les " moins-values " éventuellement déductibles.  Le tribunal juge dès lors que les moins-values sont déductibles conformément à la règle générale de l’article 66 § 1 CIR 92, à savoir à raison de 75 % de l’usage
professionnel de la voiture.

Voyez également ICI pour l'analyse de Rosoux.

Lethum.

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D