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#1 2005-11-29 20:45:00
- zavier
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Re : Moins-value sur véhicule domicile-lieu de travail
Bonjour à tous,
Je suis à la recherche de jurisprudence confirmant la thèse que la moins-value réalisée sur un véhicule utilisé pour des déplacements domicile - lieu de travail n'est pas comprise dans le forfait des 0,15 €/km
Il y a le jugement du trib 1ère instance de mons du 20/11/03
J'ai entendu dire qu'il y avait aussi des jugements d'anvers et hasselt, quelqu'un en a-t-il les références ???
Quelqu'un disposerait peut-être de syllabi de cours fiscaux stylle R Rosoux ou autre ?
Merci de me contacter sur xs@yucom.be
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#2 2005-11-30 00:12:17
- Elyas
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Re : Moins-value sur véhicule domicile-lieu de travail
Bonsoir,
J'ai suivi les cours à l'ordre et en effet, si je me souviens bien il avait touché un mot à ce sujet.
Voilà ce que j'ai trouvé :
En vertu de l' art. 66, § 4 CIR 92 et Com.IR 66/64, le montant forfaitaire de 0,15 EUR comprend tous les frais professionnels afférents au déplacement domicile - lieu du travail et donc également la moins-value qui se rapporte au déplacement domicile - lieu du travail. Pour la détermination de la moins-value, il est donc seulement tenu compte des autres déplacements professionnels (décision contraire: Trib. Mons dd. 20.11.2003).
Jugement du Tribunal de première instance de Mons dd. 20.11.2003 (comme vouis le mentionné)
Frais professionnels - Moins-values sur véhicules - Domicile-Lieu de travail
Le forfait légal de 6 francs (0,15 euro) par kilomètre ne comprend pas la moins-value subie le cas échéant sur le véhicule, qui reste soumise au régime de droit commun (déduction à concurrence de 75 % au plus).
En effet, l'article 66, § 1er, du CIR 1992, établit clairement une distinction entre les frais professionnels afférents à l'utilisation d'un véhicule et les moins-values sur ces véhicules.
Je vais voir si je n'ai pas d'autres références.
E.B.B.
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#3 2005-11-30 00:39:45
- Lethum
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Re : Moins-value sur véhicule domicile-lieu de travail
L'important est de ne jamais désespérer ! :-D
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