épargne-pension

hittiche · 2005-12-12 19:25:00

Comme chacun le sait, le montant maximum servant de calcul à la réduction d'impôt a été porté de 620 à 780 EUR pour l'année 2005.

Question :
Cette disposition est-elle applicable si le souscripteur a déjà dépassé l'âge de 55 ans ? (voir circulaire Ci.RH.331/542.048 du 13.05.2003).

En d'autre terme, un contribuable de plus de 55 ans pourra-t-il également bénéficier de la mesure ?

Ce n'est en effet ni une adaptation fiscale à l'euro, ni une indexation des barèmes fiscaux.

Merci pour vos avis car je n'ai encore rien trouvé sur le sujet.

domifo · 2005-12-12 19:34:55

à priori, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher une personne de + de 55 ans à verser ce complément - personnellement, je l'ai fait ... sans me poser la question

en espérant ne pas avoir eu tort...

hittiche · 2005-12-12 20:20:25

C'est pour cela que je pose la question car je suis également dans ce cas de figure.
Mais avant de compléter, je préférais obtenir l'information.
J'ai également interrogé ma banque et j'attends, je l'espère, une réponse de ce côté.
Si j'en ai une, j'informerai le groupe.

jempy · 2005-12-13 00:10:32

J'ai bien peur que les craintes de Hittiche soient justifiées : sur base de la circulaire citée et du n° 145/4/34 ComiR 92, l'augmentation de la prime sera considérée comme un "nouveau contrat" et comme la condition d'un contrat minimum de 10 ans n'est plus remplie ...

Dans l'éventualité d'une augmentation des avantages prévus en cas de vie, dans un contrat d'assurance-vie dont les primes peuvent être prises en considération pour la réduction d'impôt, le bénéfice de cette réduction d'impôt ne peut être étendu au supplément de prime résultant de ladite augmentation lorsque la transformation du contrat a lieu moins de dix ans avant l'échéance. Cette transformation doit en effet être assimilée à un nouveau contrat.

145/4/34 ComIR92

Il peut être dérogé à la règle prévue au 145/4/34, al. 1er, Com.IR 92 lorsque l'augmentation des primes d'assurance résulte exclusivement soit de l'adaptation de la législation fiscale à l'euro, soit de l'indexation des barèmes fiscaux. La majoration de la somme versée dans le cadre de l'épargne-pension par une personne âgée de 55 ans ou plus ne sera pas considérée comme "un nouveau contrat" pour autant que cette majoration résulte exclusivement soit de l'adaptation de la législation fiscale à l'euro, soit de l'indexation des barèmes fiscaux.

Circ Ci.RH.331/542.048 du 13.05.2003

Reste à espérer que l'administration assouplisse sa position #lol#

hittiche · 2005-12-13 00:18:11

Merci jempy, tu as eu la même lecture que moi.
J'attends la réponse de ma banque.

jempy · 2005-12-13 11:10:43

Je suis certain que si le Cabinet des Finances serait averti de ce problème, une solution serait bien vite trouvée et l'administration rédigera une petite circulaire sur le sujet. Espérons qu'elle le fasse avant le 31/12/2005 #lol#

hittiche · 2005-12-13 11:47:13

Voici la réponse que je viens de recevoir :

"j'ai lu dans la presse que le ministre des finances avait confirmé que l'adaptation à 780 € ne serait pas considéré comme un nouveau contrat au sens de la taxe perçue sur les assurances

il n'y a donc aucune raison pour qu'il en soit autrement pour les personnes de plus de 55 ans

d'ailleurs, cette augmentation résulte de la loi:
art. 63/4bis AR cir/92.
Le montant de 500 EUR visé à l’article 145 8, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est porté à 625 EUR."