absence de procuration

perf · 2006-01-06 23:17:08

La question est peut-être (sûrement ?) idiote :

Qu'en est-il de la légalité d'une imposition enrôlée suite à un contrôle quand l'accord est signé par un comptable qui ne possédait pas procuration?

Merci de m'éviter de rester idiot !!!

COMPTABALOU · 2006-01-06 23:38:05

Chere Perf ,

La reponse a votre question est assez vaste.

Sachez que seul les avocats ont mandat 'verbal' de facto lorsque vous leur confiez une affaire. Cela decoule de vieilles dispositions du code judiciaire.

Pour les comptables agrees, les experts comptables, les comptables-fiscalistes agrees et les conseils fiscaux, il faut etablir UN ECRIT qui definit les missions precises pour lesquelles vous donnez mandat.

Dans le cas qui nous occupe, il faut voir si le (votre) comptable avait deja accompli diverses missions pour vous telles que : etablissement de declarations fiscales et TVA, etablissement des comptes annuels, etc. Voir s'il n'a pas signe a votre place ces documents auxquels cas l'Administration a pu risonnablement croire que c'etait votre comptable habituel et valider les accords pris.

A votre place, je reprendrai contact avec l'Administration et leur ferai part de mes doleances.

Je vous dis tout de suite qu'il faudra bien motiver votre requete. Il faut savoir qu'il existe un projet de loi dans les cartons du Ministre des Finances et qui va dans le sens de mettre les professionnels du chiffre sur le meme pied que les avocats : c'est-a-dire PLUS DE PROCURATION ECRITE. Le seul fait de confier votre dossier fiscal et/ou comptable a un professionnel du chiffre reconnu par l'IEC, IPCF ou l'IRE, emportera de facto mandat.

Personnellement, je m'en felicite et cela va dans le sens de la simplification administrative. De toute facon entre le client que vous etes et le professionnel, il restera quand meme la lettre de mission et les conditions generales de prestation. Ces documents de base reprendront les differentes missions en charge du professionnel et vos engagements vis-a-vis de celui-ci pour lui permettre de les realiser.

Amicalement

perf · 2006-01-06 23:41:20

En réalité, il n'y a aucune habitude de travail avec cet expert comptable. Il s'agissait d'un premier contact et aucune facture/note d'honaraire n'a été adressée au client.

COMPTABALOU · 2006-01-06 23:56:15

Faut savoir de quoi vous parlez : c'est un PREMIER CONTACT ou un CONTROLE ?

Ne me dites pas qu'on a simplement engage un comptable et qu'en guise de premier contact vous le propulsez devant votre controleur en train de verifier votre comptabilite ...

D'abord c'est pratiquement mission impossible [parlant de la qualite de sa mission] vu qu'il n'aura meme pas eu le temps de mettre son nez dans vos affaires et de prendre connaissance du dossier.

Et que donc, forcement dans l'empressement, il n'aura pas etabli ce detail qui a son importance : la procuration.

Je vous defie de trouver un professionnel un tant soit peu serieux qui acceptera cela en guise de premier contact.

Il prendra plutot des dispositions avec le controleur pour faire reporter le controle.

Ici, c'est l'upercut comptable :s

COMPTABALOU · 2006-01-06 23:59:42

Question probablement idiote :

POURQUOI AVOIR LAISSE SIGNER UN ILLUSTRE COMPTABLE INCONNU, LORD D'UNE PREMIERE PRISE DE CONTACT, UN AVIS DE REDRESSEMENT D'OFFICE ?

:noel: :mj: :noel: :mj: :noel:
:-D :-D :-D :-D :-D :-D :-D

perf · 2006-01-07 00:07:07

Impossibilité pour raison de santé de se présenter au contrôle (un accouchement prématuré par définition, cela ne se prévoit pas ! ).
Contact est pris avec le comptable pour conseil sur la procédure à suivre vis-à-vis du contrôleur. Proposition est faite de se rendre au contrôle afin de demander report de celui-ci.
Oh! Surprise, le comptable non-mandaté prend accord et me communique celui-ci tout en l'expurgeant des "détails" qui auraient pû me mettre la puce à l'oreille.
Ces détails (oubli de déduire les frais professionnels) m'apparaissent dans toute leur horreur lors de la réception de l'extrait de rôle.
Naïve, je recontacte le comptable en lui demandant de faire les démarches nécessaires auprès qui de droit. Il m'assure que cela ne pose aucun problème et que "tout est sous contrôle".
J'ai appris hors délais que rien n'avait été fait!
Oui, je sais, vous allez me dire que j'ai tout les torts, que j'ai été naïve, idiote et plus encore ...

COMPTABALOU · 2006-01-07 00:18:03

Le but du site est de repondre aux questions : JE NE SUIS PAS LA POUR VOUS JUGER ! Ceci mis au point, je dirai que vous avez agi dans l'affolement (forcement qu'un accouchement cela ne se reserve pas comme un controle) et vous avez ete un peu trop confiante.

Je pense qu'il faudrait :
1. reprendre d'urgence contact avec votre controle des contributions et lui expliquer en detail ce qui s'est passe. Faites une demande de rendez-vous par lettre recommandee avec accuse de reception.
2. envoyez copie par recommande a votre comptable avec un courrier separe lui signifiant que vous souhaitez poursuivre seul dans ce dossier et le tenez pour responsable des consequences eventuelles qui en decouleraient.
3. voir si vous etes toujours dans le delai des reclamations (3 mois a date d'envoi de l'AER-avertissement extrait de role)

Amicalement

COMPTABALOU · 2006-01-07 00:21:02

Par la suite, si un litige pecuniaire devait survenir avec le comptable en question, vous pouvez solliciter la mediation de l'IPCF ou de l'IEC en fonction de son appartenance.

:bj:

perf · 2006-01-07 00:25:28

Merci beaucoup pour votre"écoute" et vos conseils.
Malheureusement, nous sommes hors délai ...
Relations rompues avec le comptable qui refuse de rendre les documents incriminés (frais prof.)
Je tente actuellement de reconstituer cette partie de la compta et demande copie factures aux fournisseurs .
bav

COMPTABALOU · 2006-01-07 00:33:26

Pour le delai c'est tant pis. Par contre, vous pourriez intenter une action en responsabilite professionnelle CONTRE le comptable. Il faut savoir que les comptables-fiscalistes agrees, les experts-comptables et les reviseurs d'entreprise sont couverts en RC professionnelle pour les fautes professionnelles qu'ils commettraient.

Il faut bien entendu passer par un avocat... mais le jeu en vaut peut-etre la chandelle pour vous ???

Il faut aussi que votre comptable soit un veritable pro et pas un pseudo ... IL DOIT AVOIR UN NUMERO MATRICULE et etre inscrit a l'IEC, l'IPCF ou l'IRE. Les 3 seuls instituts officiels pour les professions comptables.

Amicalement

perf · 2006-01-07 00:36:00

Merci. Je pense que je vais suivre le conseil.
BAV

SD · 2006-01-07 00:36:26

Ca tourne au vinaigre cette affaire...en tout cas suivre les conseils de COMPTABALOU. :bj:

COMPTABALOU · 2006-01-07 00:37:00

perf a écrit:
...
Relations rompues avec le comptable qui refuse de rendre les documents incriminés (frais prof.)
Je tente actuellement de reconstituer cette partie de la compta et demande copie factures aux fournisseurs .
bav

IL NE PEUT PAS REFUSER DE VOUS RENDRE LES DOCUMENTS

C'EST DE LA RETENTION ET EST STRICTEMENT INTERDITE PAR NOS INSTITUTS.

A ce niveau, un courrier a l'institut concerne permettrait probablement de vous faire remettre tous vos documents.

Amicalement

Fiscus · 2006-01-07 02:36:21

Sans vouloir polémiquer COMPTABALOU,

je ne suis pas le seul à envoyer des lettres aux instituts pour essayer de faire radier quelsu'un car c'est un escroc et il ne déclare rien aux impots ni à la TVA. De plus, il arnaque ses clients.

Les instituts ne bouge pas, il sévit toujours comme un membre de IPCF sur ses lettres.

COMPTABALOU · 2006-01-07 11:20:21

Bonjour Fiscus,

Les avis que je donnent sur ce site n'engagent que moi et non l'IPCF. Je dois cependant vous informer : l'IPCF a une cellule de juristes qui s'occupe specialement de ces problemes et tous les moyens de droit sont mis en oeuvre pour essayer de les regler. Nous sommes en democratie ... et la mise en execution de ces moyens prend souvent du temps et les procedures ne sont pas toujours simples ...

De la peut-etre une impression d'impunite ...

AMICALEMENT

Fiscus · 2006-01-08 21:28:43

Bonjour COMPTABALOU,

loin de moi de t'accuser de quoi que cela soit. Mais c'est vrai que parfois et en voyant que des lettres de 3 contrôles TVA, 2 centres de contrôles, 10 clients ne parviennent pas à rayer ce gars, je l'ai assez mausade.

Il est en IO pour les CD et la TVA toutes les années.

Désolé.

COMPTABALOU · 2006-01-09 15:16:52

Fiscus a écrit:
Bonjour COMPTABALOU,
loin de moi de t'accuser de quoi que cela soit.
Désolé.

Fiscus,

Petite mise au point : Je ne suis pas l'IPCF.

Ceci dit je rappelle mon post : Nous sommes dans un Etat de droit et les procedures sont parfois longues et complexes.

Pour le reste, je rejoins tax's toy : il est exact qu'il est plus aise d'entamer des procedures a l'encontre des membres. En effet, ils adherent outre aux dispositions legales pour l'exercice de la profession, au code de deontologie.

Amicalement

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Re: absence de procuration

#2 2006-01-06 23:38:05

Re: absence de procuration

#3 2006-01-06 23:41:20

Re: absence de procuration

#4 2006-01-06 23:56:15

Re: absence de procuration

#5 2006-01-06 23:59:42

Re: absence de procuration

#6 2006-01-07 00:07:07

Re: absence de procuration

#7 2006-01-07 00:18:03

Re: absence de procuration

#8 2006-01-07 00:21:02

Re: absence de procuration

#9 2006-01-07 00:25:28

Re: absence de procuration

#10 2006-01-07 00:33:26

Re: absence de procuration

#11 2006-01-07 00:36:00

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#12 2006-01-07 00:36:26

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#13 2006-01-07 00:37:00

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#14 2006-01-07 02:36:21

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#15 2006-01-07 11:20:21

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#16 2006-01-08 21:28:43

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#17 2006-01-09 15:16:52

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