#1 2006-01-09 16:22:52

jd

Membre

Inscrit(e): 2004-02-05

Messages: 10

Re: Réserve d’investissement et formulaire 275 R

Ne trouvez vous pas qu’il existe une anomalie dans le formulaire 275 R quant à la rubrique D et E.

En relisant l’article 194 quater §2 4° « La réserve d'investissement ainsi calculée n'est immunisée que si et dans la mesure où les réserves taxées, avant constitution de la réserve d'investissement, sont, à la fin de la période imposable, supérieures aux réserves taxées à la fin de la période imposable antérieure pendant laquelle l'avantage de la constitution d'une réserve d'investissement a été obtenu en dernier lieu»

La rubrique D (Accroissement des réserves taxées par rapport aux réserves taxées ….) correspond à une condition de d’immunisation et non pas une limitation.

CIR  194 quater    = condition
Formulaire 275 R  = limitation

Le CIR est la référence unique.

A vous de débattre

jempy

Membre

Inscrit(e): 2005-03-27

Messages: 968

Re: Réserve d’investissement et formulaire 275 R

L'art 194quater contient une condition et une limitation :

La réserve d'investissement ainsi calculée n'est immunisée que si (= condition)
et dans la mesure où (= limitation) ...

Je ne vois pas où est le problème