- Contributions : Récentes | Sans réponse
#1 2006-01-09 16:22:52
- jd
- Membre
- Inscription : 2004-02-05
- Messages : 10
Re : Réserve d’investissement et formulaire 275 R
Ne trouvez vous pas qu’il existe une anomalie dans le formulaire 275 R quant à la rubrique D et E.
En relisant l’article 194 quater §2 4° « La réserve d'investissement ainsi calculée n'est immunisée que si et dans la mesure où les réserves taxées, avant constitution de la réserve d'investissement, sont, à la fin de la période imposable, supérieures aux réserves taxées à la fin de la période imposable antérieure pendant laquelle l'avantage de la constitution d'une réserve d'investissement a été obtenu en dernier lieu»
La rubrique D (Accroissement des réserves taxées par rapport aux réserves taxées ….) correspond à une condition de d’immunisation et non pas une limitation.
CIR 194 quater = condition
Formulaire 275 R = limitation
Le CIR est la référence unique.
A vous de débattre
Hors ligne
#2 2006-01-10 11:16:21
- jempy
- Membre
- Inscription : 2005-03-27
- Messages : 968
Re : Réserve d’investissement et formulaire 275 R
L'art 194quater contient une condition et une limitation :
La réserve d'investissement ainsi calculée n'est immunisée que si (= condition)
et dans la mesure où (= limitation) ...
Je ne vois pas où est le problème
Hors ligne
