#1 2006-01-18 18:28:15

Sorry

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Re: Avantage en nature ...

Art. 18, §3, 5. de l'AR/CIR 92: l'avantage annuel est évalué à 5.950,00 EUR par ouvrier, servante (remarquer le caractère désuet du terme), ouvrière, etc. occupé à temps plein.

Quant au caractère professionnel des charges qu'occasionne cette personne, je pense qu'il pourrait quand même y avoir dans certains cas de figure matière à discussion...

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Re: Avantage en nature ...

---> Whynot

Vous avez en effet très bien situé le risque que cette opération me semble présenter, à savoir une certaine jurisprudence confortée par un arrêt -que vous dites stupide- de la Cour de Cassation.

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