Acquisition d'un bien immobilier et maintien des droits acquis

visu · 2006-01-19 11:43:12

Voici le problème.

Ma plus charmante collègue signe hier l'acte d'achat de son appartement. Devant les notaires, la vendeuse dit qu'elle fera rapidement parvenir à l'acquéreuse les documents concernant l'état des lieux et la garantie. Cette dernière signe l'acte, tenant cei pour acquit.

En sortant de la pièce, la vendeuse dit à l'acquéreuse qu'elle a liquidé la garantie à la locataire, qui occupe toujours les lieux. Cette dernière a par ailleurs l'intention de déménager sans respecter les préavis légal et conventionnel.

J'ai suggéré à ma charmante collègue d'en avertir immédiatement son notaire par écrit et de demander que le montant de la garantie soit bloqué du paiement de l'immeuble.

Quelqu'un aurait-il une autre suggestion ou recommandation ?

Merci !

Jojo · 2006-01-19 12:06:23

Excellente suggestion !

Il faut aussi demander (raisonnablement) des dommages et intérêts.

Ne pas oublier de "mettre dans le coup" LES notaires avec une phrase du style

"En présence de votre confrère, le notaire et de vous-même, Madame xyz a déclaré qu'elle me ferait parvenir dans les meilleurs délais, etc.

J'apprends, à l'instant, que ...."

visu · 2006-01-19 12:11:59

"Cher Maître,

Concerne : Immeuble sis …..

J’ai le plaisir de vous confirmer notre entretien de ce jour.

Préalablement à la signature de l’acte, en votre présence et celle de Me …., Mme …. a confirmé qu’elle me ferait parvenir tous les documents relatifs à la garantie locative. Il est évident que j’ai signé l’acte en tenant ceci pour acquit.

Or, après la signature, Mme … me confie qu’elle a liquidé la garantie locative envers la locataire actuelle, Mme …. Il est évident que Mme … n’avait en aucun cas à se substituer à moi puisque la locataire quitte l’appartement après le transfert de propriété.

N’étant en possession ni de l’état des lieux d’entrée ni de cette garantie, je suis susceptible de subir un préjudice potentiel. Je me permets de considérer cette situation comme un vice caché.

Dès lors, puis-je vous demander d’avoir l’amabilité de faire bloquer du paiement de l’immeuble un montant de …. € correspondant au montant de la garantie liquidé, jusqu’à ce que l’état des lieux de sortie soit signé par la locataire et moi-même ?

Je vous remercie d’avance de votre diligence.

Veuillez agréer, Cher Maître, l’expression de ma considération distinguée."

Voici ma proposition de fax.