#1 2006-01-19 11:43:12

visu

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Re : Acquisition d'un bien immobilier et maintien des droits acquis

Voici le problème.

Ma plus charmante collègue signe hier l'acte d'achat de son appartement. Devant les notaires, la vendeuse dit qu'elle fera rapidement parvenir à l'acquéreuse les documents concernant l'état des lieux et la garantie. Cette dernière signe l'acte, tenant cei pour acquit.

En sortant de la pièce, la vendeuse dit à l'acquéreuse qu'elle a liquidé la garantie à la locataire, qui occupe toujours les lieux. Cette dernière a par ailleurs l'intention de déménager sans respecter les préavis légal et conventionnel.

J'ai suggéré à ma charmante collègue d'en avertir immédiatement son notaire par écrit et de demander que le montant de la garantie soit bloqué du paiement de l'immeuble.

Quelqu'un aurait-il une autre suggestion ou recommandation ?

Merci !

Jojo

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Re : Acquisition d'un bien immobilier et maintien des droits acquis

Excellente suggestion !

Il faut aussi demander (raisonnablement) des dommages et intérêts.

Ne pas oublier de "mettre dans le coup" LES notaires avec une phrase du style

"En présence de votre confrère, le notaire et de vous-même, Madame xyz a déclaré qu'elle me ferait parvenir dans les meilleurs délais, etc.

J'apprends, à l'instant, que ...."

visu

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Re : Acquisition d'un bien immobilier et maintien des droits acquis

visu

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Re : Acquisition d'un bien immobilier et maintien des droits acquis

Merci de vos précieux avis !

Jojo

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Re : Acquisition d'un bien immobilier et maintien des droits acquis

ok !

Attention à envoyer par fax et par recommandé !