#1 2006-02-24 14:12:36

euroman

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Re: Exercice comptable et IPP

Bonjour,
Pour un travailleur indépendant soumis à l'IPP, l'exercice comptable doit-il correspondre à l'année civile ? Dans la négative, comment sont calculées les bonifications des versements anticipés puisque les dates de versement ne correspondent plus ?
Merci d'avance !

Gonzo+

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Re: Exercice comptable et IPP

Pour les personnes physiques, l'exercice comptable suit toujours l'année civile.

Bien à Vous

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Bonne journée à tous

euroman

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Re: Exercice comptable et IPP

Encore merci pour l'info. Je l'ignorais complètement

jempy

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Re: Exercice comptable et IPP

Une pp a effcetivement le droit de clôturer son exercice comptable a une autre date que le 31/12

Pour le calcul de la majoration VA, voici ce qu'en dit le ComIR :

Numéro 157/74
L'attention est attirée sur le fait que, pour le calcul de la majoration, les revenus professionnels des travailleurs indépendants sont toujours censés se rapporter à une année civile complète, même si la période d'exercice de l'activité professionnelle dont proviennent ces revenus ne coïncide pas entièrement avec cette année civile (par ex., en cas de début ou de cessation de l'activité professionnelle ou lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile). Les échéances normales (voir 157/66) sont dès lors valables pour toutes les personnes physiques.

Donc pour une pp, un exercice comptable  clôturé le 31/07/05 = ex d'imp 2006 et les dates des VA sont les mêmes que pour ceux qui ont clôturé leur exercice le 31/12/05