Droit international

claurentsl2005 · 2006-03-20 16:30:03

Bonjour,

Nous devons effectuer des travaux de construction sur un site en Belgique appartenant à l'OTAN. Deux questions se posent :

1° un terrain en belgique appartenant à l'Otan est-il considéré comme un territoire international (cfr ambassade). Si oui, pouvez vous nous citer la source de loi ?

2° Quel est le régime de TVA à appliquer ? Quel article du code de TVA à appliquer ?

D'avance merci,

Jojo · 2006-03-20 16:37:33

L'OTAN vous donne TOUTES les directives sur SES bons de commande.

claurentsl2005 · 2006-03-20 16:41:48

En fait, une partie des travaux est commandé par l'Etat Belge pour compte de l'OTAN !

Est-ce qu'une propriété de l'Otan est considérée comme un territoire internationale ?

F_Bonfond · 2006-03-20 16:59:38

L'OTAN bénéficie en effet du régime de franchise équivalent à celui des ambassades

#1 2006-03-20 16:30:03

Re: Droit international

#2 2006-03-20 16:37:33

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#3 2006-03-20 16:41:48

Re: Droit international

#4 2006-03-20 16:59:38

Re: Droit international

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