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#1 2006-03-20 16:30:03
- claurentsl2005
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Re : Droit international
Bonjour,
Nous devons effectuer des travaux de construction sur un site en Belgique appartenant à l'OTAN. Deux questions se posent :
1° un terrain en belgique appartenant à l'Otan est-il considéré comme un territoire international (cfr ambassade). Si oui, pouvez vous nous citer la source de loi ?
2° Quel est le régime de TVA à appliquer ? Quel article du code de TVA à appliquer ?
D'avance merci,
NOBODY IS PERFECT :-D
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#2 2006-03-20 16:37:33
- Jojo
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Re : Droit international
L'OTAN vous donne TOUTES les directives sur SES bons de commande.
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#3 2006-03-20 16:41:48
- claurentsl2005
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- Messages : 45
Re : Droit international
En fait, une partie des travaux est commandé par l'Etat Belge pour compte de l'OTAN !
Est-ce qu'une propriété de l'Otan est considérée comme un territoire internationale ?
NOBODY IS PERFECT :-D
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#4 2006-03-20 16:59:38
- F_Bonfond
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Re : Droit international
L'OTAN bénéficie en effet du régime de franchise équivalent à celui des ambassades
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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