#1 2006-03-24 19:21:09

SYLVIE

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Re: int.notionels/rés.d'invest./periode de transition

Bonjour à tous,

Un société qui constitue une  réserve d'investissement durant l'exercice 2006 (revenus 2005) pourra -t-elle bénéficier de la déd.des int.notionnels durant l'exercice 2007 (revenus 2006).
Ou la règle du choix entre les deux possiblilité n'entre -t-elle en vigueur qu'à partie de l'exercice 2007.

La loi est parue au Moniteur  le 30/12/2005.

Merci.

jempy

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Re: int.notionels/rés.d'invest./periode de transition

Il devrait suffir de regarder l'entrée en vigueur de la loi.
Pas le temps de le faire maintenant

tlefevre

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Re: int.notionels/rés.d'invest./periode de transition

Les intérêts notionnels entre en vigueur à l'exercice d'imposition 2007 revenu 2006

BRCNET

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Re: int.notionels/rés.d'invest./periode de transition

la question a été posée à notre cher ministre et il a dit que la mesure des int notionnels s'appliquait au 1er janvier 2007 et peu importe si une réserve a été faire en 2005

donc , on peut en faire une en 2005 et en 2006 int not

BRCNET